2 novembre matin: Budget 2027 : l'Assemblée enterre la hausse de TVA sur la télé payante, garde la CVAE et vote des baisses de TVA sur l'électricité et les transports

Le lundi 2 novembre 2026 au matin, les députés ont continué d'examiner la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ils ont supprimé l'article 16, qui faisait passer de 10 % à 20 % la TVA sur les abonnements de télévision payante. Ils ont rejeté toutes les propositions sur la CVAE, qu'il s'agisse de la supprimer ou de la rétablir. Ils ont en revanche adopté plusieurs baisses de TVA non financées : électricité, transports publics, réparation, eau. Le gouvernement s'y opposait. Peu de députés étaient présents : de 22 à 71 votants selon les scrutins.

Les points de désaccord

• Impôts de production (CVAE). C'est le clivage le plus net de la matinée. Le RN veut supprimer la CVAE tout de suite (environ 4 milliards d'euros). Le groupe EPR veut aussi la supprimer, mais plus tard, quand des économies auront été faites. Le rapporteur général (Droite républicaine) proposait une petite baisse de 150 millions. La gauche (LFI, écologistes, socialistes, GDR) veut la rétablir pour les entreprises qui réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Chaque camp cite ses études : le Conseil d'analyse économique pour les uns, l'Institut des politiques publiques pour les autres. Toutes les propositions ont été rejetées.
• Qui finance les baisses de TVA ? Le RN propose une TVA à 5,5 % sur toute l'énergie, carburants compris. LFI et les écologistes la veulent sur l'électricité et les transports publics, pas sur les énergies fossiles. Le gouvernement et le camp présidentiel répondent que ces baisses coûtent des milliards, ne sont pas financées et profitent aussi aux ménages aisés. La TVA à 5,5 % sur l'électricité est passée grâce aux voix cumulées du RN et de la gauche (43 pour, 13 contre).
• La baisse de TVA arrive-t-elle sur l'étiquette ? Chaque camp dit qu'elle se répercute sur les prix quand il la propose, et qu'elle ne se répercute pas quand l'adversaire la propose. Le RN le reproche à la gauche, la gauche au RN. Le rapporteur général, lui, doute que la répercussion soit jamais complète.
• Canal+ et la télévision payante. Pour le gouvernement, le taux réduit est une niche fiscale dépassée de 400 millions d'euros. Une coalition très large (RN, droite, centre, une majorité d'EPR, GDR) y a vu une hausse d'impôt dangereuse pour le cinéma et le sport. LFI a voté contre la suppression de l'article, socialistes et écologistes se sont abstenus.
• Taxer des entreprises nommées. LFI a déposé des taxes visant nommément ArcelorMittal, Atos, Vinci et Emeis. Le ministre les juge « manifestement inconstitutionnelles ». Deux ont été adoptées grâce à l'abstention du RN.
• Rural contre urbain. Le RN accuse la gauche de baisser la TVA du métro et du train tout en refusant de la baisser sur les carburants. La gauche lui reproche de dresser les campagnes contre les villes.

Agriculture : six crédits d'impôt en discussion

En ouvrant la séance, le président a rappelé que l'Assemblée en était restée vendredi « à l'amendement no 2017 portant article additionnel après l'article no 15 » [1]. Six amendements visaient à aider les agriculteurs par l'impôt.

Le premier, n° 2017, a été déposé par M. Courbon et défendu par Pierre Pribetich. Il crée un crédit d'impôt pour sortir de l'élevage en cage :

L'idée est de changer les conditions d'élevage d'ici quinze ans, afin d'augmenter les surfaces disponibles par animal, de supprimer ou réduire le recours aux cages, de permettre l'accès au plein air ou aux pâturages, de favoriser l'expression des comportements naturels, d'assurer l'enrichissement du milieu et la préservation de la biodiversité ainsi que de réduire les densités d'élevage.

— Pierre Pribetich, député (Socialistes et apparentés)

Je peine à estimer le coût de la mesure, qui ferait partiellement doublon avec le suramortissement créé à l'article 13 sur les investissements en matière agricole. Avis défavorable.

— Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (Droite républicaine)

Hubert Ott a ensuite défendu deux amendements. Le premier (n° 1118 rectifié) rétablit le crédit d'impôt pour la formation des exploitants :

Or le crédit d'impôt qui permettait d'accompagner cet effort a pris fin en 2024. Le présent amendement vise à le rétablir en 2027 car nous ne pouvons demander aux agriculteurs de réussir la transition agroécologique sans leur donner les moyens de s'y préparer.

— Hubert Ott, député (Les Démocrates)

Un crédit d'impôt couvre déjà les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles. La mesure que vous proposez créerait un doublon.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Ça n'a rien à voir !

— Mathilde Feld, députée (La France insoumise)

Le passage du compte rendu qui suit est tronqué. Dans la vidéo, le ministre évoque un taux majoré à 80 % pour les congés de formation et le fonds Vivea, qui finance une partie des formations.

Le second amendement d'Hubert Ott (n° 3791) crée un éco-prêt à taux zéro agricole :

L'État prendrait en charge les intérêts en accordant un crédit d'impôt aux établissements qui prêtent pour financer les investissements de transition agroécologique, d'adaptation au changement climatique ou de réduction des consommations d'énergie et d'intrants.

— Hubert Ott, député (Dem)

Corentin Le Fur (n° 340) veut aider les éleveurs à acheter des additifs alimentaires qui réduisent le méthane :

C'est pourquoi nous proposons de créer un crédit d'impôt en faveur des éleveurs de vaches laitières ou allaitantes qui incorporent dans l'alimentation de leurs bovins des additifs permettant de réduire les émissions de méthane.

Les additifs que j'ai évoqués sont efficaces et leur utilisation est soutenue dans d'autres pays, notamment aux Pays-Bas et au Danemark.

— Corentin Le Fur, député (Droite républicaine)

En outre, je ne dispose pas de l'évaluation du coût de la mesure que vous proposez. Dans un contexte budgétaire dégradé, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Nicolas Ray (n° 1021) propose un crédit d'impôt sur l'achat de fourrage :

Toutefois, ce dispositif trouve ses limites lorsque les sécheresses et les mauvaises récoltes se succèdent, puisque de nombreux éleveurs ne disposent plus de marge pour constituer une épargne.

— Nicolas Ray, député (Droite républicaine)

Enfin, l'amendement n° 1330 de Dominique Potier, défendu par Pierre Pribetich, crée un crédit d'impôt pour les entreprises du commerce équitable :

Cet amendement vise à augmenter le revenu des agriculteurs, qui, selon l'étude « Nourrir à découvert » de l'ONG Max Havelaar France, sont 43 % à ne pas dégager l'équivalent d'un smic de leur exploitation.

— Pierre Pribetich, député (SOC)

Avis défavorable : du point de vue juridique, je crains que ce crédit d'impôt ne soit vu comme une aide d'État sélective.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Votes

• N° 2017 (sortie des cages) : adopté par 10 voix contre 7 [2]. Pour : socialistes, écologistes, Démocrates, LIOT, GDR. Contre : EPR, Droite républicaine. Abstention : RN, LFI.
• N° 1118 rect. (formation) : adopté par 8 voix contre 5 [3]. Pour : écologistes, Démocrates, LIOT, GDR. La Droite républicaine s'est partagée (1 pour, 1 contre). Contre : les 4 socialistes présents. Abstention : RN, EPR, LFI.
• N° 3791 (éco-PTZ agricole) : adopté à main levée, contre l'avis du gouvernement [1].
• N° 340 (méthane) et n° 1021 (fourrage) : rejetés à main levée [1].
• N° 1330 (commerce équitable) : rejeté par 21 voix contre 10 [4]. Pour : socialistes, écologistes, GDR. Contre : RN, EPR, Droite républicaine, Horizons. Abstention : LFI.

Outre-mer : logement, cinéma, géoblocage

Plusieurs amendements visaient le crédit d'impôt de l'article 244 quater W du code général des impôts, qui finance le logement social outre-mer.

Frédéric Maillot (GDR) a défendu l'amendement n° 917, et Karine Lebon l'amendement identique n° 1277. Ils veulent ouvrir ce crédit d'impôt au bail réel solidaire (BRS) :

S'il arrive qu'au terme d'un bail de vingt ou trente ans en logement social, des occupants puissent devenir propriétaires, ils n'ont souvent pas la capacité financière de rénover le bien.

— Frédéric Maillot, député (Gauche démocrate et républicaine)

Le bail réel solidaire permet de réduire le prix d'achat de 30 % à 50 % en dissociant le terrain du bâti ; il protège aussi les logements de la spéculation et préserve leur vocation sociale. Dès lors, pourquoi réserver au prêt social de location-accession (PSLA) un crédit d'impôt qui permettrait aussi de développer le bail réel solidaire ?

— Karine Lebon, députée (GDR)

Toutefois, dans un rapport de 2020, la Cour des comptes soulignait le caractère très inflationniste des dépenses fiscales sur le logement en outre-mer ; en définitive, les prix sont entretenus par ces dispositions.

En outre, le coût du crédit d'impôt de l'article 244 du CGI est passé de 100 millions à 300 millions d'euros entre 2017 et 2027 – il a triplé.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Vous proposez que les opérations d'accession à la propriété en BRS bénéficient du crédit d'impôt, tout en rétrocédant l'avantage fiscal de l'entreprise aux ménages acquéreurs : cela poserait des difficultés techniques et juridiques.

— David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Alors que, dans mon territoire de La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et que cette proportion atteint 77 % à Mayotte et 53 % en Guyane, on ne peut pas dire que ce que l'on fait déjà suffit. Non, cela ne suffit pas !

Depuis 2024, je propose chaque année le même amendement ; chaque année, il est adopté par l'Assemblée ; et, chaque année, le gouvernement ne le retient pas dans le texte final adopté par voie de 49.3.

— Karine Lebon, députée (GDR)

L'amendement n° 925 rectifié de Philippe Naillet, défendu par Pierre Pribetich, étendait le crédit d'impôt à la rénovation des logements intermédiaires. Le ministre a répondu que le champ était déjà couvert :

De même, la réduction d'impôt en faveur du logement social outre-mer couvre les travaux de réhabilitation des logements libres ou intermédiaires achevés depuis plus de vingt ans, ainsi que les travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.

— David Amiel, ministre

Arnaud Bonnet (écologiste) a défendu deux amendements. Le n° 2143 crée un crédit d'impôt pour le numérique dans le cinéma ultramarin ; selon le rapporteur, ces investissements entrent déjà dans l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Le n° 2137, de Steevy Gustave, taxe le géoblocage des plateformes :

C'est une rupture d'égalité notoire, fruit d'une pratique persistante des plateformes en ligne alors qu'elle est interdite par le droit européen.

— Arnaud Bonnet, député (Écologiste et social)

Cependant, votre taxe m'apparaît davantage comme une amende, qui, en réalité, ne changera rien à la situation du consommateur victime de géoblocage. De surcroît, le coût de cette amende se répercutera quelque part, probablement sur les tarifs des abonnements.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Estelle Mercier (n° 3631) voulait protéger les projets d'investissement outre-mer qui chevauchent une fin de régime fiscal. Le rapporteur a répondu que ce régime dépend du droit européen. Jean-Victor Castor (n° 3428) voulait ouvrir le crédit d'impôt aux structures d'hébergement d'urgence :

En Guyane, 17 000 demandes de logement ne sont pas satisfaites et plus de 40 % de la population vit dans un habitat informel.

— Jean-Victor Castor, député (GDR)

Dans l'Hexagone, c'est 42 euros par habitant ; en outre-mer, c'est 20 euros. Or les besoins sont immenses.

— Karine Lebon, députée (GDR)

Votes

• N° 917 et identiques (BRS) : adoptés par 21 voix contre 9 [9]. Pour : LFI, socialistes, écologistes, LIOT, GDR. Contre : EPR (5 contre, 1 pour, 1 abstention), Droite républicaine, Horizons. Abstention : RN.
• N° 916 et 1576 (identiques) : adoptés par 18 voix contre 13 [10]. Pour : LFI, socialistes, écologistes, LIOT, GDR. Contre : EPR, DR, Horizons. Abstention : RN. Ces amendements ont été « défendus » sans présentation en séance, leur contenu n'est donc pas décrit ici.
• N° 925 rect., 2143 et 918 : rejetés à main levée [1].
• N° 2137 (géoblocage) : adopté par 17 voix contre 11 [11]. Pour : RN, socialistes, écologistes, GDR. Contre : EPR, DR, Horizons. Abstention : LFI.
• N° 3631 (projets à cheval sur une échéance) : rejeté par 38 voix contre 11 [12]. Pour : socialistes, une partie des écologistes, GDR. Contre : la majorité du RN, EPR, LFI, DR, Démocrates.
• N° 3428 (hébergement d'urgence) : rejeté par 32 voix contre 28 [13]. Pour : LFI, socialistes, écologistes, Démocrates, GDR. Contre : RN, EPR, DR, Horizons.

Propulsion vélique et voiture électrique

L'amendement n° 2014 a été déposé par M. Tavel et défendu par Éric Coquerel. Il crée un suramortissement fiscal pour les navires de commerce à voile :

Fort de cette technologie, notre pays est à la pointe du développement de la propulsion vélique des navires de commerce, dans la perspective de la nécessaire décarbonation du transport maritime.

Nous aurions souhaité le réserver aux constructions réalisées sur le territoire français, mais, pour des raisons que chacun comprendra, nous proposons d'en étendre le bénéfice à l'ensemble de l'Union européenne.

— Éric Coquerel, président de la commission des finances (LFI)

Le dispositif présenté par le président Coquerel est fort intéressant, mais il nécessiterait une autorisation de la Commission européenne au titre des aides d'État.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Depuis 2018, nous cherchons à instaurer un suramortissement en faveur de la propulsion vélique. La France est une grande puissance maritime, dont l'avenir se joue maintenant.

— Sophie Panonacle, députée (Ensemble pour la République)

L'amendement n° 2931, de M. Leseul, a été défendu par Estelle Mercier. Il crée un prêt à taux zéro pour acheter une voiture électrique :

C'est pourquoi cet amendement vise à instaurer un prêt à taux zéro, d'un montant maximal de 15 000 euros, remboursable sur une durée de deux à six ans, pour financer l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion.

— Estelle Mercier, députée (SOC)

Ne craignez-vous pas qu'un tel crédit d'impôt ne favorise de fait les industries étrangères, notamment asiatiques ?

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Concernant les prêts à taux zéro, je le dis sans tabou, l'expérimentation du PTZ mobilité n'a pas très bien fonctionné ; je propose donc que nous concentrions notre accompagnement sur les deux premiers dispositifs.

— David Amiel, ministre

Votes

• N° 2014 (vélique) : adopté par 29 voix contre 11 [19]. Pour : RN, LFI, socialistes, écologistes, GDR. Contre : la majorité d'EPR et de la Droite républicaine, Horizons. Le n° 2011, amendement de repli, tombe.
• N° 2931 (PTZ voiture électrique) : rejeté par 13 voix contre 10 [20]. Pour : socialistes, écologistes, GDR. Contre : EPR, DR, Horizons. Abstention : RN, LFI.

Littoral et publicité comparative : deux taxes nouvelles

Sophie Panonacle (n° 852) veut taxer les plateformes de location de courte durée pour financer le recul du trait de côte :

À l'heure actuelle, les communes littorales sont seules à financer de lourdes opérations d'acquisition foncière, de renaturation, de relocalisation des habitations. Le fonds Vert ne suffit pas, puisqu'il ne permet de financer que les opérations de cartographie.

— Sophie Panonacle, députée (EPR)

Chère collègue, cette taxe viendrait probablement se superposer à la taxe de séjour.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Outre l'argument de M. le rapporteur général, je crois que s'il faut un complément au dispositif existant – et je suis tout à fait prêt à y travailler – il conviendrait plutôt de faire évoluer la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et son usage.

— David Amiel, ministre

La taxe Gemapi ne sert pas à cela ! Elle sert à protéger les populations contre les inondations. En outre, elle est relative au nombre d'habitants par territoire.

— Sophie Panonacle, députée (EPR)

L'amendement n° 3407, de Guillaume Garot, défendu par Pierre Pribetich, taxait à 5 % la publicité comparative :

Peut-être entraîne-t-elle l'ensemble des prix vers le bas, mais elle oriente surtout la consommation vers des produits de moindre qualité.

— Pierre Pribetich, député (SOC)

Les annonceurs ayant budgétisé leurs campagnes publicitaires en tenant compte d'un régime sans taxe se verraient donc imposés en janvier 2027 sans l'avoir prévu.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Votes

• N° 852 (littoral) : adopté à main levée, sans scrutin public [1].
• N° 3407 (publicité comparative) : rejeté à main levée [1].

Petites taxes et CVAE : le grand débat sur les impôts de production

C'est le débat le plus long et le plus disputé de la matinée. Il a commencé par l'amendement n° 671 de M. Renault, défendu par Jean-Philippe Tanguy, qui supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles :

Il tend à supprimer l'une des 148 taxes qui, cumulées, rapportent moins de 0,7 % des recettes fiscales françaises.

L'amendement vise à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, qui rapporte moins de 140 millions d'euros par an et crée une complexité inutile – un exemple particulièrement édifiant.

— Jean-Philippe Tanguy, député (Rassemblement national)

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles rapporte toutefois 150 millions d'euros ; ce n'est donc pas une petite taxe au sens où on l'entend habituellement.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Vous savez très bien que la taxe proposée est un gage, un artifice destiné à remplir une obligation légistique.

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Jean-Philippe Tanguy (n° 672) et Paul Midy (n° 1433) ont ensuite proposé de supprimer la CVAE :

La France détient de nouveau le triste record des prélèvements obligatoires au sein de l'OCDE.

Non seulement la France est la lanterne rouge de l'Union européenne, mais notre pays est l'un des seuls à être en récession.

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Les impôts de production sont de mauvais impôts. Pourquoi ? Parce qu'on demande aux entreprises de payer avant même qu'elles aient réalisé le moindre profit.

— Paul Midy, député (EPR)

Le vrai problème aujourd'hui – mais vous le savez tous – tient à ce que si l'on baisse les impôts sans réduire la dépense publique, on creuse le déficit.

Hélas, le dispositif que vous proposez coûterait près de 4 milliards d'euros, que nous ne parviendrons pas à économiser ailleurs.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Ces amendements sont déposés par ceux-là mêmes qui ont supprimé la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés (IS), qui coûte 5 milliards d'euros à l'État ; ils proposent maintenant de renoncer à 4 milliards de plus, ce qui représenterait un total de 9 milliards d'euros de déficit supplémentaires, soit 0,3 point de PIB.

En outre, tout le monde s'accorde sur ce point, sa suppression sans taxe de substitution contribuerait à distendre le lien entre les collectivités territoriales et les entreprises, en réduisant l'intérêt pour les premières de voir s'implanter les secondes sur leur territoire, ce qui est une mauvaise chose.

— Éric Coquerel, président de la commission des finances (LFI)

C'est la raison pour laquelle, entre 2017 et 2024, nous les avons réduits, tout comme nous avons réduit le taux normal de l'impôt sur les sociétés. C'est ainsi que nous avons réussi à stopper la désindustrialisation de ce pays…

…et à faire de la France le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers.

En résumé, oui, il faudra baisser les impôts de production dans les années à venir, mais on ne peut le faire à crédit ; il sera nécessaire de compenser cette baisse par des économies budgétaires.

— David Amiel, ministre

En l'occurrence, nous atteindrions un niveau extrême – encore 4 milliards de cadeau fiscal ! –, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire catastrophique.

— Eva Sas, députée (Écologiste et social)

La France dépense 57 % de sa richesse en dépense publique, c'est 5 points de plus que l'URSS : tout est dit !

Une baisse d'impôt récessive, cela n'existe pas !

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Les achats de l'État – je ne parle pas de ses investissements – représentent 64 milliards d'euros par an. Ce que j'ai dit en interview, c'est que l'État pourrait diminuer une partie de ses achats.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

À l'inverse, Eva Sas (n° 2292 rectifié, déposé par M. Lahais) et Marianne Maximi (n° 2076) veulent rétablir la CVAE pour les entreprises qui réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires :

Les travaux du comité d'évaluation du plan France relance ont montré que les critères déterminants de l'implantation des entreprises dans un territoire étaient en réalité les infrastructures, la qualité des services publics et les compétences présentes dans le bassin d'emploi.

— Eva Sas, députée (EcoS)

Ce que l'Institut des politiques publiques a montré, c'est que la baisse des impôts de production profite surtout aux grands groupes et à leurs actionnaires, par le biais des versements de dividendes, qui augmentent.

— Marianne Maximi, députée (LFI)

C'est un impôt construit d'une manière tellement absurde que les entreprises doivent le payer avant même d'avoir vendu leur premier bien ou leur premier service.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Quand nous avons baissé les impôts et les impôts de production entre 2017 et 2022, la France a dégagé une croissance supérieure à la moyenne européenne et nous avons créé environ 2 millions d'emplois.

— Jean-René Cazeneuve, député (EPR)

La CVAE est un impôt dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros. Contrairement à ce qui a été dit, elle n'est pas due la première année.

Je vous en citerai une, en l'espèce un rapport de 2025 de l'Institut des politiques publiques, dans lequel il est clairement dit que la suppression progressive de la CVAE n'a aucun impact significatif sur l'économie ; en revanche, ce qui est certain, c'est qu'elle fait perdre 4,5 milliards d'euros à l'État.

— Mathilde Feld, députée (LFI)

Le rapporteur général défendait aussi sa propre baisse de la CVAE, d'environ 150 millions d'euros (n° 3416) :

La baisse des taux de la CVAE coûterait 150 millions d'euros à l'État, mais permettrait d'envoyer un signal favorable aux entreprises industrielles.

— Nicolas Ray, député (DR)

Contrairement à l'impôt sur les sociétés, ils ne sont pas assis sur la rentabilité d'une entreprise ; c'est pourquoi l'on peut dire qu'une entreprise est taxée avant même d'avoir créé du bénéfice.

[…] le Conseil d'analyse économique (CAE), composé d'universitaires indépendants, écrivait : « La France se distingue par un nombre et un niveau élevé d'impôts sur la production. Ceux-ci peuvent être particulièrement nocifs en raison des distorsions qu'ils engendrent tout au long de la chaîne de production. […] »

— David Amiel, ministre

En 2025, l'Allemagne enregistrait une croissance de 0,3 %, quand celle de la France atteignait 0,9 %. Depuis, les Allemands ont investi 60 milliards d'euros dans leur économie, en mettant fin à leur règle d'or, inscrite dans leur Constitution.

— Éric Coquerel, président de la commission des finances (LFI)

En France, les impôts de production représentent 4,4 % du PIB quand la moyenne européenne s'établit à 2,4 % : c'est une différence importante entre deux zones géographiques.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Selon les chiffres publiés il y a peu par Eurostat, la France est championne d'Europe des impôts, qui représentent 46 % du PIB.

— Denis Masséglia, député (EPR)

Votes

Centre national du livre : taxer les places de marché en ligne ?

Estelle Mercier (n° 2375, déposé par Mme Bregman) et Aurélien Rousseau (n° 2259 et 2260, déposés par Mme Miller) proposent une contribution de 3,75 % sur les ventes de livres des grandes places de marché en ligne, au profit du Centre national du livre (CNL) :

Elle permettrait ainsi de récolter 30 millions d'euros.

— Estelle Mercier, députée (SOC)

Cette année, il doit réduire son activité en raison de la baisse de 22 % des crédits enregistrée l'année précédente.

— Aurélien Rousseau, député (SOC)

Ne craignez-vous pas que cette taxe soit répercutée sur le consommateur final, le lecteur ?

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Non : le prix du livre est unique.

— Aurélien Rousseau, député (SOC)

Sur le plan juridique, l'amendement présente toutefois un fort risque d'inconstitutionnalité et d'incompatibilité avec le droit européen relatif aux aides d'État.

La taxe que vous proposez risque en effet de se répercuter sur les acteurs que vous voudriez épargner, sous forme de commissions supplémentaires que les plateformes, fortes de leur pouvoir de marché, pourraient exiger des libraires et des éditeurs.

— David Amiel, ministre

Le groupe La France insoumise votera pour ces amendements, qui vont dans le bon sens. D'après moi, ils passent néanmoins à côté de la question principale : celle de la concentration.

— Sarah Legrain, députée (LFI)

Le CNL a fait de gros efforts financiers et dispose vraisemblablement des crédits nécessaires pour mener à bien ses missions en 2027, mais si nous n'agissons pas rapidement, il ne pourra plus du tout le faire à partir de 2028, une année qui s'annonce très compliquée pour le livre en France.

— Denis Masséglia, député (EPR)

Plus tard, Sarah Legrain a défendu une taxe affectée sur les grands groupes d'édition (n° 3434) :

En effet, ce secteur souffre d'un énorme problème de concentration, puisque 75 % du chiffre d'affaires des près de 10 000 maisons d'édition existantes sont réalisés par cinq grands groupes, qui, de plus, contrôlent la distribution et la diffusion, voire des librairies.

— Sarah Legrain, députée (LFI)

Votes

Les trois amendements ont été rejetés de justesse.

• N° 2375 : rejeté par 29 voix contre 27 [40].
• N° 2259 : rejeté par 30 voix contre 26 [41].
• N° 2260 : rejeté par 28 voix contre 27 [42].

Pour : LFI, socialistes, écologistes, GDR et une partie des Démocrates. EPR s'est partagé (3 pour, 3 contre sur les n° 2259 et 2260). Contre : RN, Droite républicaine, Horizons. Le n° 3434 a été rejeté à main levée [1].

Entreprises nommées, partage de la valeur, délais de paiement, ascenseurs

LFI a déposé quatre amendements qui taxent des entreprises désignées par leur nom. Les trois premiers (n° 1061 à 1063) ont été déposés par Mme Trouvé :

L'amendement que nous présentons ici vise à entrer au capital de cette entreprise de sidérurgie, qui fait des profits records – + 150 % de bénéfice net sur une année – et, simultanément – en réalité, c'est ça, la recette du succès chez eux –, délocalise vers l'Inde, ferme des sites en France – je pense au site de Reims ou à celui de Denain –, sous-investit et sous-forme.

— Hadrien Clouet, député (LFI), sur ArcelorMittal (n° 1061)

L'amendement vise à imposer à Atos le reversement d'une taxe spéciale d'un montant de 10 % de sa valeur de marché, convertible éventuellement en parts pour assurer la prise de participation de l'État.

— Arnaud Saint-Martin, député (LFI) (n° 1062)

S'il n'y avait pas eu la privatisation des autoroutes à des sociétés comme Vinci, on estime que 37 milliards d'euros auraient pu atterrir dans les caisses de l'État entre 2019 et 2032.

— François Piquemal, député (LFI) (n° 1063)

Je fais ici référence au groupe Orpea, qui a changé en catastrophe son nom en Emeis pour esquiver le scandale des Fossoyeurs.

— Marianne Maximi, députée (LFI) (n° 1064)

On ne peut pas lever un impôt sur une entreprise ciblée nominativement par décret ! Le principe d'égalité devant les charges publiques fait que, de la même manière que l'on ne peut pas faire une loi pour dire : « M. Machin paiera tant d'impôt », on ne peut pas déposer un amendement qui dit : « Telle entreprise paiera tant d'impôt ».

— David Amiel, ministre

Elle vient d'une transformation des sociétés d'économie mixte qui couvraient l'ensemble des autoroutes françaises en sociétés anonymes, transformation réalisée par un certain Lionel Jospin.

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Je voudrais simplement rappeler à l'Assemblée que le groupe Emeis, qui s'appelait effectivement auparavant Orpea, a fait l'objet d'une restructuration avec l'entrée massive au capital de la Caisse des dépôts en 2023, si ma mémoire est bonne.

— David Amiel, ministre

Je précise, pour la bonne compréhension du public, que ces amendements sont totalement inopérants sur le plan technique.

— Matthias Renault, député (RN)

Ce que je vois, au travers de tous ces amendements, c'est que vous voulez nationaliser l'ensemble de l'économie française.

— Jean-René Cazeneuve, député (EPR)

Pierre Pribetich a ensuite défendu un « dividende social » (n° 1328, de Dominique Potier) :

Son but est d'encourager un meilleur partage de la valeur entre tous les acteurs d'une entreprise, selon un principe d'équité qui devrait nous inspirer : 1 euro pour les actionnaires, 1 euro pour les salariés.

— Pierre Pribetich, député (SOC)

[…] je crains que la rédaction proposée ne provoque des effets d'aubaine massifs, puisque les entreprises qui ne distribuent que très peu de dividendes, voire celles qui n'en distribuent pas, auraient droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Shéhérazade Bentorki (n° 1501) propose une taxe sur les mauvais payeurs :

Selon le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, seules 48 % des grandes entreprises respectent la loi et paient leurs fournisseurs en temps et en heure.

— Shéhérazade Bentorki, députée (LFI)

Benjamin Lucas-Lundy (n° 2101) propose une contribution des ascensoristes :

Que dois-je dire à la maman du jeune Othmane qui est mort en 2015 dans ma circonscription ? Que la fiscalité n'est pas le bon outil ? Mais alors, quel est le bon outil ?

— Benjamin Lucas-Lundy, député (EcoS)

Demande-toi qui a cassé l'ascenseur !

— Frédéric-Pierre Vos, député (RN)

Le seul effet sera de renchérir les prestations des ascensoristes, donc d'augmenter les coûts pour les copropriétaires.

— Matthias Renault, député (RN)

Benjamin Lucas-Lundy a ensuite fait un rappel au règlement. Il a dénoncé des propos « très discriminants, qui sont l'expression même du racisme ».

Votes

• N° 1061 (ArcelorMittal) : adopté par 23 voix contre 14 [45]. Pour : LFI, socialistes, écologistes, GDR. Contre : EPR, DR, Démocrates, Horizons. Abstention : RN.
• N° 1062 (Atos) : rejeté par 33 voix contre 23 [46]. Le RN a voté contre.
• N° 1063 (Vinci) : adopté par 23 voix contre 14 [47]. Abstention : RN.
• N° 1064 (Emeis) : rejeté par 35 voix contre 20 [48]. Le RN a voté contre.
• N° 1328 (dividende social) : adopté à main levée, contre l'avis du gouvernement [1].
• N° 1501, 1379, 3434 et 2101 : rejetés [1].

Article 16 : la hausse de TVA sur la télévision payante supprimée

L'article 16 du PLF supprimait le taux réduit de 10 % sur les abonnements de télévision. Ils seraient passés au taux normal de 20 %. La commission des finances l'avait déjà supprimé, mais le texte revient en séance dans sa version initiale.

Il serait bon de nous expliquer pourquoi, à quelques mois de la présidentielle, vous avez décidé une modification d'une directive fiscale qui ne cible qu'une entreprise.

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Toutefois, cette volonté de simplification est affichée alors même que la sous-déclaration et la non-déclaration de TVA restent des problèmes importants, avec un manque à gagner estimé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) à entre 6 et 10 milliards d'euros.

— Arnaud Bonnet, député (EcoS)

Les 304 millions d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires seraient inévitablement répercutés sur le prix des abonnements, avec donc une baisse d'autant du pouvoir d'achat des Français.

— Nicolas Ray, député (DR)

Il faut aussi penser à Ligue 1+, qui finance un football français déjà dans une situation très préoccupante en raison de la chute drastique des droits télé.

— Corentin Le Fur, député (DR)

Elle aurait aussi une répercussion sur le rendement de la taxe Buffet, dont bénéficient des clubs sportifs partout sur le territoire.

— Belkhir Belhaddad, député (SOC)

[…] aucune étude d'impact de l'évolution proposée n'a été réalisée, me semble-t-il : je comprends que la mesure représenterait environ 400 millions d'euros – 200 millions pour Canal+ et 200 millions pour d'autres structures ; mais avec quelles conséquences sur le financement de la création ou le pouvoir d'achat des contribuables ?

— Denis Masséglia, député (EPR)

Or l'accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, qui prévoyait que Canal+ investisse 980 millions d'euros entre 2028 et 2032, contient une clause qui désengage le groupe en cas de hausse de la TVA.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

[…] elle découle d'une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – instance rattachée à la Cour des comptes, comme vous le savez –, formulée dans son rapport de mai 2023 consacré à la TVA.

La distinction entre vidéo à la demande et télévision linéaire n'existant plus dans la réalité des usages, les taux réduits de TVA sont devenus très difficiles à appliquer, notamment aux offres composites, qui associent un abonnement à ces deux types de services.

Depuis quatre décennies que ces avantages fiscaux existent, le soutien apporté aux opérateurs de télévision a probablement représenté un coût total pour l'État de l'ordre de 10 milliards d'euros.

— David Amiel, ministre

Monsieur le ministre, pour commencer, le CPO n'est pas la Cour des comptes – je crois que seuls deux membres de la Cour sur seize en font partie.

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Votre budget est déjà insincère en la matière, puisqu'il prévoit une taxe Buffet à 42 millions, alors que son rendement atteindra au mieux 28 millions d'euros.

— Perrine Goulet, députée (Dem)

[…] vous affirmez que le Conseil des prélèvements obligatoires n'a aucun lien avec la Cour des comptes, alors qu'il est présidé par le premier président – désormais première présidente – de la Cour.

— David Amiel, ministre

Vote. Douze amendements de suppression identiques ont été adoptés par 45 voix contre 15 [52]. L'article 16 est donc supprimé. Pour : RN, EPR (8 pour, 1 contre), Droite républicaine, Démocrates, Horizons, GDR, UDR, non-inscrits. Contre : LFI. Abstention : socialistes (3 abstentions, 1 pour) et écologistes.

Tarifs réglementés de l'électricité et du gaz

Maxime Laisney (LFI) défendait deux amendements. Le premier (n° 286) rétablit les tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs, le second (n° 287) ceux du gaz :

Il vise à rétablir les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), qui reflètent les coûts de production du système électrique français et non les cours fluctuants du marché européen, en faveur de tous les consommateurs – ménages, entreprises, collectivités territoriales de toute taille, organismes HLM.

Depuis le 1er janvier 2026, le prix repère de vente de gaz a augmenté de 40 %, et il augmentera de nouveau de 6,6 % dans les jours qui viennent.

Or, ne l'oublions pas, notre pays compte 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique et le Médiateur national de l'énergie a indiqué que le nombre d'interventions pour factures impayées avait explosé ces dernières années.

— Maxime Laisney, député (LFI)

Rappelons aussi que la décision de relever à 20 % le taux de la TVA sur l'abonnement d'électricité a conduit à une augmentation de la facture pour de nombreux ménages, malgré la légère baisse du prix de l'électricité.

— Nicolas Sansu, député (GDR)

L'amendement no 286 précédemment adopté coûtera 900 millions d'euros aux finances publiques, sachant que les ménages les plus aisés en bénéficieront aussi, comme c'est le cas pour toute baisse de la TVA.

— David Amiel, ministre

En effet, si on laisse les entreprises se casser la figure parce qu'elles ne peuvent plus faire face à leurs factures d'énergie, cela privera l'État de recettes.

— Maxime Laisney, député (LFI)

La TVA que les entreprises paient sur l'électricité est déductible, votre amendement précédent ne les aidera donc pas.

— David Amiel, ministre

On parle du tarif réglementé !

— Maxime Laisney, député (LFI)

Votes

• N° 286 (électricité) : adopté par 31 voix contre 12 [58]. Pour : RN, LFI, écologistes, GDR, UDR. Contre : EPR, Droite républicaine, Démocrates (2 contre, 1 pour), Horizons. Abstention : socialistes.
• N° 287 (gaz) : adopté par 34 voix contre 12 [59]. Pour : RN, LFI, GDR. Contre : EPR, DR, Démocrates, Horizons. Abstention : socialistes et écologistes, qui ne veulent pas d'un signal favorable au gaz fossile.

TVA sur l'énergie : électricité, gaz, carburants, solaire

Une longue série d'amendements visait à baisser la TVA sur l'énergie. Shéhérazade Bentorki (LFI, n° 289) a ouvert la discussion :

L'argument tiré de la non-conformité à la directive européenne n'est plus entendable. L'Union européenne demande simplement un taux unique ; or votre gouvernement a choisi d'appliquer le taux le plus élevé, à savoir 20 %.

— Shéhérazade Bentorki, députée (LFI)

Le deuxième enjeu est le pouvoir d'achat : si nous adoptons l'amendement de nos collègues de La France insoumise, 250 à 300 euros seront rendus aux familles les plus modestes et aux PME.

— Nicolas Sansu, député (GDR)

C'est une mesure centrale du programme de Marine Le Pen : il s'agit de baisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les produits énergétiques – le carburant, le fioul, l'électricité, le gaz.

Je rappelle que les dépenses publiques s'élèvent à 1 700 milliards d'euros. Monsieur le ministre, quand bien même la baisse de TVA que nous proposons coûterait 17 milliards, ce ne serait que 1 % des dépenses publiques !

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN), amendements n° 635 et 749

L'amendement no 2476, qui a été adopté par la commission des finances, tend à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de gaz naturel qui comprennent au moins 50 % de biométhane.

— Jean-Luc Fugit, député (EPR)

Selon moi, nous ne pouvons pas traiter à égalité toutes les formes d'énergie.

— Eva Sas, députée (EcoS)

Les amendements nos 635 de Mme Le Pen, 1041 de M. Laisney et 749 de M. Tanguy visent à réduire le taux de TVA soit sur l'électricité, soit sur l'ensemble des énergies – électricité, gaz, fioul, carburant. Leur coût serait assez important : il varie de 1,5 milliard à 15 milliards d'euros.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Ce qui me frappe toujours, c'est que les économies, chez vous, n'existent que sur les PowerPoint, mais qu'on ne les voit jamais dans l'hémicycle.

J'ai vérifié : si vous aviez eu la majorité absolue et que tous les amendements du Rassemblement national déposés dans le cadre de la deuxième partie du PLFSS avaient été adoptés, le déficit public se serait aggravé de 14 milliards d'euros.

— David Amiel, ministre

Or la baisse de TVA sur l'abonnement et la consommation d'électricité contribue précisément à ces deux objectifs.

— Emmanuel Maurel, député (GDR)

Néanmoins, les mesures que vous proposez bénéficieraient à tous les Français, quels que soient leurs revenus : ils recevraient le même soutien, qu'ils soient millionnaires ou qu'ils connaissent des fins de mois difficiles.

— Denis Masséglia, député (EPR)

Sur les carburants et le fioul (n° 748) puis sur le gaz (n° 674) :

C'est le gouvernement socialiste et vert de M. Hollande qui a favorisé l'installation de chaudières à gaz, par la réglementation thermique de 2012.

— Jean-Philippe Tanguy, député (RN)

Premièrement, si vous baissez le montant de la TVA sur les carburants, mais que vous ne bloquez pas leur prix, vous n'avez aucune certitude que la baisse du coût va se répercuter à la pompe, pour des raisons évidentes.

— Éric Coquerel, président de la commission des finances (LFI)

En revanche, s'il est envisageable, sur le plan du droit européen, de fixer une TVA réduite sur le gaz, cela est interdit, me semble-t-il, sur les carburants et sur le fioul, objets de votre amendement no 748.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Votre vision pour le pays consiste à rester dans la dépendance au pétrole et de subventionner les grandes pétromonarchies.

— Pierre Cazeneuve, député (EPR)

Nous sommes le seul groupe à l'Assemblée à avoir déposé des amendements visant à diminuer la TVA sur les carburants.

— Matthias Renault, député (RN)

Sur les batteries domestiques (n° 1129, 2313, 2570) :

Or, depuis le 1er janvier 2023, l'Allemagne applique un taux de TVA de 0 % à l'ensemble des éléments d'une installation résidentielle, en se fondant sur la directive européenne 2022/542.

— Jean-Luc Fugit, député (EPR)

Monsieur Fugit, nous avons vérifié et je vous confirme que le droit européen ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA sur les batteries, contrairement aux panneaux.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

En fin de séance, deux amendements identiques ont abaissé la TVA sur l'électricité à 5,5 % : le n° 3692 de Jean-Philippe Tanguy, défendu par Kévin Mauvieux, et le n° 3959 de Nicolas Sansu :

Il vise à abaisser la TVA portant sur la consommation et les abonnements d'électricité, à l'exclusion des autres énergies.

Son coût, entre 5 milliards et 5,5 milliards d'euros, correspond exactement à la suppression de la surtaxe à l'IS que prévoit l'article 15 et que les groupes RN et EPR ont fait adopter en joignant leurs voix.

— Nicolas Sansu, député (GDR)

Dans un monde idéal, je rêverais de donner un avis favorable à une dépense de 5 milliards d'euros – que nous n'avons pas !

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Or, contrairement à ce que vous dites, la crise énergétique que nous traversons n'est pas de la responsabilité du gouvernement, mais de celle de votre ami Trump !

— Jean-René Cazeneuve, député (EPR)

Nous, nous proposons des économies, dans la deuxième partie du PLF.

— Kévin Mauvieux, député (RN)

Votes

« TVA écologique » et autres niches : réparation, transports, eau, œuvres d'art, Airbnb

Perrine Goulet (n° 3814) voulait supprimer le taux réduit sur les œuvres d'art :

De plus, les gens qui peuvent s'offrir des œuvres d'art sont ceux qui ont de l'argent : à l'heure où l'on demande à chacun de faire un effort, il me semble pertinent de supprimer cette niche.

— Perrine Goulet, députée (Dem)

Ce dernier représente 8 % du marché de l'art mondial, pour un volume d'échanges de 5 milliards d'euros. L'activité risquerait de se reporter vers Londres, qui concentre déjà 20 % du marché mondial.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Pierre Pribetich (n° 1441) voulait soumettre les meublés touristiques à la TVA :

J'ajoute que nous risquerions de créer un effet d'aubaine invitant le bailleur à déduire la TVA, ce qu'il ne peut pas faire actuellement.

— David Amiel, ministre

Le nombre de ces locations est bien trop élevé : plus de 65 000 à Paris, par exemple, quand plus de 300 000 personnes y attendent un logement social et que toute la chaîne du logement y est engorgée.

— Eva Sas, députée (EcoS)

Les autres amendements de cette série :

• N° 3409 (aide alimentaire) : TVA réduite pour les associations d'aide alimentaire. Selon le rapporteur, la mesure « n'est pas conforme à la directive européenne sur la TVA ».
• N° 1644 (Conservatoire du littoral) : exonération de TVA. Le ministre rappelle qu'on ne peut pas déduire une TVA à laquelle on n'est pas assujetti.
• N° 1297 (Arnaud Bonnet) : il supprimait le taux de 5,5 % sur les aliments ultratransformés, les œuvres d'art et les cours d'équitation.

Nous avons pu observer en cette matière le succès de la taxe soda au Royaume-Uni : la mesure s'est traduite par une baisse de 46 % de la teneur en sucre de ces boissons.

— David Amiel, ministre

Estelle Mercier (n° 2261) défendait une TVA réduite sur les matériaux biosourcés, Eva Sas (n° 3547) sur la réparation :

Les matériaux représentent 56 % à 60 % de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment.

— Estelle Mercier, députée (SOC)

Réparer doit coûter moins cher que d'acheter neuf, alors qu'aujourd'hui, une réparation coûte souvent presque autant qu'un produit importé qu'on achète.

La directive européenne de 2022 autorise ce taux réduit. La Belgique, le Luxembourg et le Portugal l'appliquent déjà.

— Eva Sas, députée (EcoS)

Ensuite, si la directive européenne sur la TVA autorise un tel taux pour la réparation d'appareils ménagers, elle l'interdit pour les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisir, et les appareils destinés à la production d'énergie, soit une partie des produits que vous ciblez.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Le coût de l'amendement no 3547 pour nos finances publiques s'élèverait à 1,8 milliard.

— David Amiel, ministre

Mais quand la baisse va dans votre sens, qu'elle trouve sa place dans votre vision démagogique, dans votre corpus idéologique, elle devient miraculeuse […]

— Kévin Mauvieux, député (RN)

Sur les transports publics (n° 3953 de Nicolas Sansu, n° 3717 de Mme Arrighi défendu par Eva Sas, et les amendements de Mathilde Feld) :

Si l'on veut que les Françaises et les Français laissent leur voiture au garage, il faut que les transports collectifs soient l'option la moins chère.

— Eva Sas, députée (EcoS)

J'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai trouvé environ 20 milliards de recettes : il suffit de suspendre immédiatement les grands projets inutiles que constituent les lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

— Mathilde Feld, députée (LFI)

L'utilisateur paie un quart du prix du billet, les trois quarts restants sont pris en charge par la collectivité, par le biais des impôts et des taxes.

— Philippe Juvin, rapporteur général (DR)

Cela veut bien dire que vous êtes favorables à une sorte de ségrégation sociale au détriment des ruraux […]

— Kévin Mauvieux, député (RN)

En France, un seul département, l'Ardèche, ne dispose ni d'une ligne TER ni d'une gare.

— Marianne Maximi, députée (LFI)

Sur l'eau (n° 302 et 303 de Claire Lejeune) :

Ces dernières semaines, plus de 100 000 personnes ont vu l'eau coupée et ont dû être approvisionnées par camion-citerne, voire en bouteilles d'eau.

— Claire Lejeune, députée (LFI)

Or envoyer un tel signal-prix reviendrait à encourager l'utilisation de l'eau, ce qui me paraît diamétralement opposé au but que vous cherchez à atteindre.

— Jean-René Cazeneuve, député (EPR)

Votes

• N° 3814 (œuvres d'art) : rejeté par 30 voix contre 25 [79]. Pour : LFI, socialistes, écologistes, Démocrates, GDR. Contre : RN, EPR, Droite républicaine.
• N° 3409, 1441, 1644, 180, 1128 et 1297 : rejetés à main levée [1].
• N° 2261 (matériaux biosourcés) : adopté à main levée, contre l'avis du rapporteur et du gouvernement [1].
• N° 3547 (réparation) : adopté à main levée [1]. Les n° 1614 et 2526 tombent.
• N° 3953 (tous transports sauf aérien) : rejeté à main levée [1].
• N° 3717 (transports publics des collectivités) : adopté par 24 voix contre 15 [80]. Pour : LFI, socialistes, écologistes, GDR. Contre : EPR, DR, Démocrates, Horizons. Abstention : RN.
• N° 302 (TVA à 0 % sur l'eau potable) : adopté par 22 voix contre 14 [81]. Pour : LFI, écologistes, GDR. Contre : EPR, DR, Démocrates, Horizons. Abstention : RN, socialistes, UDR.
• N° 2158 (bois d'œuvre) : rejeté à main levée [1].

Autres chiffres

Non vérifiés : la part de 8 % et 20 % du marché mondial de l'art, les 65 000 meublés Airbnb à Paris, le quart du coût payé par les usagers en Île-de-France, le passe Navigo à 90 euros, le cas de l'Ardèche, les 100 000 coupures d'eau, les 2 milliards d'euros de dépollution, les 20 milliards d'euros des LGV du Sud-Ouest, le coût de 1,8 milliard d'euros pour la réparation.

Ce qui manque dans le raisonnement.

• L'eau. L'objectif affiché est de protéger la ressource. Or une TVA à 0 % pour tous fait baisser le prix de chaque mètre cube, y compris pour les gros consommateurs. Marianne Maximi renvoie à une tarification progressive qui ne figure pas dans l'amendement adopté.
• Les transports. L'hypothèse est qu'une TVA plus basse fait baisser le prix des billets et augmenter la fréquentation. Aucune étude n'a été citée en séance pour mesurer l'effet du prix sur la fréquentation, ni pour dire si les collectivités répercuteraient la baisse sur les tarifs.

Sources

79. Scrutin n° 9487 – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9487
80. Scrutin n° 9492 – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9492
81. Scrutin n° 9493 – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9493
82. Action on Sugar, « Soft Drinks Industry Levy » – https://www.actiononsugar.org/reformulation-/soft-drinks-industry-levy/
83. Institute for Fiscal Studies, « Assessing recent changes to the Soft Drinks Industry Levy » – https://ifs.org.uk/publications/assessing-recent-changes-soft-drinks-industry-levy
84. Université de Lund (IIIEE), « Promoting the repair sector in Sweden » (2020) – https://portal.research.lu.se/portal/files/77933910/Promoting_the_repair_sector_in_Sweden_2020_IIIEE.pdf

La recherche n'a pas pu être menée à son terme, faute de requêtes disponibles : plusieurs chiffres cités en séance, signalés « non vérifiés » ci-dessus, et les conclusions détaillées de certains rapports (Cour des comptes 2020, rapport de Lund, rapport du CPO) restent à contrôler.