Budget 2027, séance du lundi 2 novembre 2026 : ce que l'Assemblée a adopté

La deuxième séance de l'après-midi du 2 novembre 2026 a porté sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui fixe les recettes. Selon le compte rendu officiel, les groupes se sont affrontés à quelques voix sur la TVA sur :

• les produits de première nécessité et l'outre-mer,
• les taxes sur les autoroutes et l'aviation,
• la Caisse des dépôts,
• la taxe sur les transactions financières,
• une contribution sur les salariés extra-européens,
• la taxe sur les transferts de fonds,
• le malus automobile et les carburants.

La plupart de ces votes ne valaient que dans une première partie provisoire, et les orateurs eux-mêmes ont rappelé que le texte pouvait être renversé ensuite.

Les points de désaccord

Le premier clivage est budgétaire. La gauche et le Rassemblement national revendent des baisses d'impôts immédiates, TVA à zéro sur les produits de première nécessité, allègement du malus, baisse des carburants, au nom du pouvoir d'achat, tandis que le rapporteur général Philippe Juvin (DR) et le ministre David Amiel répondent que chaque recette supprimée sans compensation aggrave le déficit. Le deuxième clivage porte sur la fiscalité environnementale. Les Écologistes, une partie de La France insoumise et quelques socialistes veulent taxer le kérosène intérieur, les jets privés, les superéthanol et les flottes d'entreprises, alors qu'une majorité de droite, du Rassemblement national et du centre défend la stabilité des règles, la compétitivité des transporteurs et le pouvoir d'achat des automobilistes.

Le troisième clivage traverse tous les camps. Le Rassemblement national et La France insoumise ont pu voter ensemble contre la suppression d'une recette de 1,4 milliard d'euros prélevée sur la Caisse des dépôts, ou contre une taxe sur les transactions financières, alors que les Écologistes et les socialistes défendaient cette recette dans le cadre du budget. Le quatrième clivage est celui du droit. Plusieurs mesures butent sur des règles européennes que le débat n'a pas toujours traitées, TVA à zéro, taxation du kérosène, taxe sur les transferts vers les pays tiers, taxation des camions étrangers, TVA assise sur l'accise. Enfin, le vote est aussi marqué par la procédure: la discussion se déroule sous pression du calendrier, avec des amendements qui tombent les uns après les autres, des scrutins très serrés et un texte de recettes qui n'a pas valeur de loi à l'issue de l'après-midi.

TVA sur les produits de première nécessité et outre-mer

Sur les articles 16 et suivants de la première partie du budget 2027, deux amendements identiques proposent de supprimer la TVA sur un panier de produits de première nécessité. Le premier vient du Rassemblement national, défendu par Kévin Mauvieux, le second de La France insoumise, avec une condition supplémentaire, le blocage des prix.

Une TVA à 0 % sur l'alimentation est-elle légale en Europe ? Oui depuis peu : la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 autorise chaque État membre, outre deux taux réduits d'au moins 5 %, à appliquer un taux inférieur, y compris nul, à un maximum de sept catégories de l'annexe III (denrées alimentaires, eau, médicaments, produits d'hygiène, transports, livres). L'Institut Montaigne en concluait que la mesure du RN était « faisable du point de vue du droit européen ». L'obstacle n'est donc pas juridique mais budgétaire.

Il vise à supprimer la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. Alors que l'inflation, qui ne nous a jamais vraiment quittés, reprend plus fortement encore, que les Français sont asphyxiés sous le poids des taxes et des impôts, que l'économie est à l'arrêt, il s'agit de redonner un peu d'oxygène sur les produits de première nécessité : ce ne sont pas des produits de luxe.

Kévin Mauvieux, député Rassemblement national (RN)

Le second amendement vient de La France insoumise, et ajoute une condition : le blocage des prix.

Depuis des années, les classes populaires subissent un braquage en règle. Les macronistes ont baissé tous les impôts progressifs qu'acquittent les plus riches, comme l'impôt sur la fortune ou l'impôt sur les dividendes. Dans le même temps, la TVA, impôt injuste s'il en est puisqu'on paie le même montant, qu'on soit riche ou pauvre, rapporte de plus en plus d'argent : comme elle est proportionnelle aux prix, son produit augmente avec l'inflation. Et pourtant, tout cet argent n'est pas utilisé pour les services publics, il sert à compenser les baisses d'impôt pour les plus riches.

Damien Maudet, député La France insoumise - Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

La TVA pèse plus lourd sur les foyers modestes : 12,5 % des revenus des 10 % des ménages les plus pauvres sont absorbés par la TVA, tandis que pour les 10 % des ménages les plus riches, elle représente 4,7 % de leurs revenus.

Damien Maudet, député La France insoumise - Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

Le rapporteur général Philippe Juvin ne conteste pas le diagnostic, il oppose le chiffrage.

Cette mesure coûterait environ 2 milliards d'euros. Pour la compenser, il faudrait augmenter d'autres impôts ou d'autres taxes. Avis défavorable.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (DR)

Éric Coquerel, président de la commission des finances, soutient l'amendement insoumis précisément à cause du verrou anti-marges qu'il contient.

Je soutiens avec force l'amendement n° 1039, qui présente un avantage important par rapport à l'amendement n° 641 : si l'on se réfère à l'exposé des motifs, il prévoit une disposition complémentaire à la baisse de la TVA, le blocage du prix des produits ou des services. Sans cette mesure, et sans prix régulés, il pourrait y avoir un effet d'aubaine, même sur les produits de première nécessité.

Éric Coquerel, président de la commission des finances (LFI-NFP)

Maudet renverse l'argument du coût, Mauvieux celui de l'épargne publique, et invoque une expérience étrangère.

Monsieur le rapporteur général, vous expliquez que cette mesure créera un trou de 2 milliards d'euros, mais quand vous avez supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous n'avez pas cherché à savoir si cela créerait un trou. Quand vous avez baissé les impôts de production et l'impôt sur les dividendes, le trou, vous vous en fichiez ! En réalité, le trou est compensé par les foyers les plus modestes qui paient la TVA quand ils font leurs courses. Finalement, la TVA rebouche tous les trous que vous creusez année après année dans le budget de l'État.

Damien Maudet, député La France insoumise - Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

À ceux qui prétendent que cette mesure est inefficace si on ne bloque pas les prix, je réponds que d'autres pays ont pris cette disposition sans bloquer les prix et que cela a fonctionné. Des études ont montré qu'au Portugal, le passage de la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité s'est retrouvé sur les étiquettes dans les magasins, où les prix ont effectivement baissé. Il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas en France.

Kévin Mauvieux, député Rassemblement national (RN)

Malheureusement, baisser la TVA n'a pas toujours une répercussion sur les prix, vous le savez, il existe d'autres exemples. Ensuite, vous voulez nous rassurer en affirmant que cette mesure ne creusera pas le déficit si la dépense, parallèlement, baisse. Bien que tout le monde soit d'accord sur le principe, les débats que nous avons eus jusqu'ici n'ont pas montré que nous étions capables de faire baisser la dépense. Elle ne baisse jamais quand nous en venons au vote.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (DR)

Je ne l'ai pas encore vue baisser. Mais je suis d'accord, faites baisser la dépense, nous baisserons alors les impôts. Sans cela, nous augmenterons le déficit. Pardon de présenter un raisonnement aussi primaire.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (DR)

Les deux amendements sont adoptés par 30 voix contre 28, soit moins de 60 votants sur 577 députés : scrutin n° 9498. Le RN vote pour (19 pour, 1 contre), LFI-NFP pour (7 pour, 1 contre), l'UDR pour (2), les Écologistes pour (2 pour, 2 contre). Votent contre EPR (11), Horizons (3), Droite Républicaine (2), Les Démocrates (2), LIOT (2), Socialistes et apparentés (2), GDR (1) et non-inscrit (1). Le rejet de la mesure par les socialistes et les communistes, qui la jugent trop générale et non ciblée, est aussi informatif que son adoption.

L'outre-mer : un panier déjà hors TVA, mais fixé par arrêté

Quatre amendements reprennent la même exigence pour les départements d'outre-mer, où l'écart de prix avec l'Hexagone est le plus fort.

La TVA d'outre-mer n'est pas celle de l'Hexagone. En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, contre 20 % et 5,5 % en métropole (BOFiP, TVA – Taux applicables dans les DOM) ; la Guyane et Mayotte n'en supportent aucune. Le 5° du 1 de l'article 295 du CGI exonère déjà une liste de matières premières et de produits, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et du ministre des outre-mer (modulée par la loi de finances pour 2025, art. 45), ce qui est le vrai sujet de l'amendement Mercier : la liste est hors du champ de la loi, même si le terme exact est arrêté et non décret. Les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), que les amendements voulaient charger de vérifier la répercussion, existent dans chaque DROM.

L'amendement tend à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité dans l'ensemble des outre-mer. L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux familles. Fixer le taux de TVA à 0 % a un effet immédiat et direct sur le panier des ménages. Afin d'éviter que la grande distribution n'augmente les marges en absorbant la différence de taux, nous souhaitons assortir cette mesure d'un blocage des prix.

Jean-Hugues Ratenon, député La France insoumise - Nouveau Front populaire (LFI-NFP), Rézistan's Égalité 974

Les députés ultramarins ne cessent de le dire, les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés, en moyenne, que dans l'Hexagone : de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion. Dans le même temps, la pauvreté touche beaucoup plus fortement les territoires ultramarins.

Arnaud Bonnet, député Écologiste et Social (EcoS)

Arnaud Bonnet glisse une deuxième revendication, sur la collecte elle-même.

Rappelons que la perception de la TVA n'est pas toujours effective. Si elle était correctement perçue, son produit serait de 6 à 7 milliards d'euros supérieur. Et pourtant, en commission, vous avez refusé d'augmenter, alors que ce sont des postes qui s'autofinancent, les effectifs de la direction générale des finances publiques.

Arnaud Bonnet, député Écologiste et Social (EcoS)

Estelle Mercier déplace le débat : il ne s'agit plus d'un taux mais de qui fixe la liste.

L'article 295 du code général des impôts (CGI) exonère déjà les produits de première nécessité de la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L'amendement vise à déterminer par la loi la liste de ces produits, aujourd'hui fixée par décret : un arrêté peut ajouter ou retirer un produit de ce panier sans que le Parlement en débatte, sans que personne en soit averti. Il s'agit ici de garantir que les denrées alimentaires de base, les produits d'hygiène, les produits destinés à l'alimentation et au soin des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ne pourront plus sortir de ce panier. Ce socle n'est pas choisi par hasard, mais correspond aux dépenses qu'un ménage ne peut pas comprimer.

Estelle Mercier, députée Socialiste et apparentés (SOC), vice-présidente de la commission des finances

Lorsque le budget se resserre, on peut différer l'achat d'un vêtement ou d'un équipement, pas celui de lait infantile, de couches ou de protections. L'écart de prix des denrées alimentaires par rapport à l'Hexagone atteint 41,8 % en Guadeloupe et 40,2 % en Martinique.

Estelle Mercier, députée Socialiste et apparentés (SOC)

Frédéric Maillot élargit le panier au-delà de l'alimentation et pointe que la baisse de TVA ne suffit pas là où il n'y a pas de TVA.

Quand on regarde les informations, on voit que depuis l'arrivée des macronistes au pouvoir, les gens se plaignent de leur pouvoir de vivre, je préfère l'expression « pouvoir de vivre » au pouvoir d'achat, car on vit pour vivre, pas pour acheter. Il est important de s'interroger aussi sur les marges, puisque même dans les territoires où la TVA n'existe pas, comme Mayotte ou la Guyane, la vie est chère.

Frédéric Maillot, député Gauche démocrate et républicaine (GDR), Pour la Réunion

La commission et le gouvernement donnent un avis défavorable sans débat détaillé sur ce point, et l'amendement n° 1040 est adopté par 39 voix contre 22, faisant tomber les trois autres : scrutin n° 9499. Pour : RN (19 pour, 1 contre), LFI-NFP (11), EcoS (4), SOC (2), GDR (1), UDR (2). Contre : EPR (11), Horizons (3), DR (2), Dem (2), LIOT (2), NI (1). Un quatrième amendement, n° 907, exonérait de TVA la production locale agricole, agroalimentaire, halioalimentaire et artisanale de Guadeloupe, Martinique et La Réunion : rejeté, 17 pour, 38 contre, 6 abstentions. Le groupe RN y est enregistré « pour » mais se divise à l'intérieur : 6 pour, 15 contre, 2 abstentions. Enfin, trois amendements insoumis déposés avant la pause du déjeuner (n° 3136, 1026 et 3685) ont été rejetés par les 9495, 9496 et 9497 ; le compte rendu officiel n'en résume pas le contenu, on ne peut donc pas dire s'ils portaient sur le même panier. À noter, en sens inverse : le même soir, le gouvernement a en revanche accepté, en levant le gage, un dispositif de remboursement de TVA en faveur de la filière cognac exportatrice.

Les deux exonérations dont vous parlez n'ont absolument aucun rapport. Nous ne parlons pas de biens de consommation destinés au marché intérieur, mais de biens exportés, donc exonérés in fine : on ne paie pas de TVA sur les exportations. Le dispositif actuel présente un seul problème, il a un impact temporaire sur la trésorerie des entreprises concernées. L'amendement tend à résoudre une difficulté pratique.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Les votes sur ce sujet

Résultat et position de chaque groupe pour les deux adoptions, d'après les pages de scrutin de l'Assemblée.

Les écarts de prix outre-mer : les chiffres sont justes

Les trois séries citées par Arnaud Bonnet et Estelle Mercier correspondent exactement à la dernière enquête de comparaison spatiale des prix de l'Insee (Insee Première n° 1958, juillet 2023, données 2022) : pour les produits alimentaires et boissons non alcoolisées, l'écart avec la métropole est de +41,8 % en Guadeloupe, +40,2 % en Martinique, +39,4 % en Guyane, +36,7 % à La Réunion et +30,2 % à Mayotte (indice de Fisher). Au total, tous produits et services confondus, l'écart est de +15,8 % en Guadeloupe, +13,8 % en Martinique, +13,7 % en Guyane et +8,9 % à La Réunion, et il s'est creusé partout depuis 2015 (+8 points en Guadeloupe depuis 2010). L'Insee attribue cette cherté d'abord aux biens importés, dont environ 60 % viennent de métropole, ce qui relativise la TVA comme cause : dans les départements où la TVA n'existe pas (Guyane, Mayotte), l'alimentation reste 39 % et 30 % plus chère, argument que Frédéric Maillot retourne contre la seule mesure fiscale.

Ce que l'adoption change, et ce qui l'attend

Rien de ce qui a été voté ce soir-là ne s'appliquera en l'état, et c'est l'élément le moins visible du scrutin. D'abord parce que ces amendements n'engagent que la première partie du projet de loi de finances, celle des recettes : le texte n° 3210 doit encore être voté dans son ensemble, passer au Sénat puis en navette, et le rapporteur général comme les députés RN s'attendent eux-mêmes à un autre dénouement.

Nous savons tous ici que ces mesures seront probablement balayées par le gouvernement par 49.3 ou par ordonnance.

Matthias Renault, député Rassemblement national (RN)

Ensuite parce qu'une TVA à 0 % votée sans gage ampute les recettes de l'année, sans que la dépense correspondante soit maîtrisée : c'est exactement ce que Philippe Juvin oppose à Kévin Mauvieux, et que le ministre répétera le soir même en évaluant à 23,9 milliards d'euros la dégradation du solde imputée aux votes de la première partie (chiffre contesté par la gauche, qui oppose les recettes nouvelles adoptées en parallèle). Enfin, l'amendement voté pour l'outre-mer est le plus concret des trois pour la vie quotidienne : dans les trois départements où la TVA existe, un passage à 0 % du panier de première nécessité porterait l'effort fiscal sur ces produits de 2,1 % ou 8,5 % à zéro, mais la liste restant aujourd'hui fixée par arrêté, son élargissement à la loi, demandé par les socialistes, aurait pour effet de rendre chaque retrait de produit voté, et donc visible, ce qu'aucune règle actuelle n'exige.

Fiscalité de l'aérien et des autoroutes

Deux articles du projet de loi de finances concentrent ce soir-là les affrontements les plus nets : l'article 22, qui revoit la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) payée par les sociétés d'autoroutes, et l'article 21, qui touche aux taxes aériennes. Sur les autoroutes, le gouvernement proposait de rendre progressive une taxe jusqu'ici forfaitaire, pour rapporter environ 800 millions d'euros de plus. Sur l'aérien, la discussion a porté sur le plafond d'une redevance de sûreté applicable aux petits aéroports, puis, après l'article, sur le kérosène, les jets privés et les croisières.

La TEITLD, créée par la loi de finances pour 2024, frappe la fraction au-delà de 120 millions d'euros des revenus d'exploitation des opérateurs dont la rentabilité dépasse 10 % (sociétés d'autoroutes et grands aéroports), au taux de 4,6 %, pour un rendement d'environ 600 millions d'euros. L'article 22 du PLF 2027 la rendait progressive, jusqu'à 12,2 % au-delà de 800 millions d'euros de recettes supplémentaires attendues. Elle est payée par l'exploitant, pas par l'automobiliste : c'est tout l'enjeu du débat sur sa répercussion. Source : Legifiscal.

Nicolas Sansu ouvre le feu sur la privatisation de 2006.

La privatisation des autoroutes, acmé des ravages du tout-marché, fut une catastrophe pour nos finances publiques – 40 milliards d'euros abandonnés au privé – et pour le pouvoir d'achat : depuis cette privatisation, les tarifs ont connu une hausse de 122 % de l'inflation. Cet article corrige un tout petit peu le tir en prévoyant une maigre contribution supplémentaire des sociétés d'autoroutes, qui sont extrêmement profitables. Pendant que les Français se saignent afin de payer leur laissez-passer sur des routes qu'ils ont eux-mêmes financées, les sociétés concessionnaires, en effet, vivent bien, même très bien : 4 milliards de dividendes versés en 2024. Ces filiales sont les championnes des entreprises qui les possèdent : Vinci Autoroutes représente 9 % du chiffre d'affaires de Vinci, 43 % de son résultat net, dégageant une marge d'environ 32 % contre 7 % pour l'ensemble du groupe ! Il conviendrait donc de passer à autre chose et de socialiser non plus des pertes mais des bénéfices.

Nicolas Sansu, député Gauche démocrate et républicaine (GDR), secrétaire de la commission des finances

À droite, on ne conteste pas le diagnostic sur la rentabilité mais l'outil.

L'article prévoit pour les exploitants des infrastructures de transport de longue distance une très forte augmentation de taxe – 800 millions de prélèvements supplémentaires – qui de loin peut paraître sympathique, mais sera infailliblement répercutée sur les usagers, alors que les automobilistes subissent déjà de plein fouet l'explosion des prix des carburants. Restons cohérents : le redressement de nos comptes publics doit passer par des baisses de dépenses, non par de nouvelles hausses de la fiscalité.

Nicolas Ray, député Droite républicaine (DR), inspecteur principal des Finances publiques

Au centre, Denis Masséglia tente de durcir le dispositif gouvernemental.

Il vise à revoir le calcul de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, de manière à amener à une participation accrue les entreprises qui dépassent 10 % de rentabilité. Si le ministre pouvait indiquer le gain auquel donnerait lieu, par rapport à sa proposition initiale, l'adoption de cet amendement, je serais preneur.

Denis Masséglia, député Ensemble pour la République (EPR)

Eva Sas réclame plus encore, et avance un argument rare dans la bouche d'une écologiste : le dispositif a été conçu pour ne pas être reporté sur l'usager.

Il importe de renforcer cette taxe que le gouvernement, pour une fois, a eu l'intelligence de concevoir de telle sorte qu'elle ne soit pas répercutable sur les consommateurs, puisqu'elle ne concerne pas seulement l'exploitation des autoroutes mais celle des autres infrastructures de transport de longue distance. Pour une fois que nous mettons à contribution les sociétés d'autoroutes, je vous invite à soutenir à la fois l'article et notre amendement, le n° 3552, qui vise à accroître la progressivité de la taxe.

Eva Sas, députée Écologiste et Social (EcoS)

Le vote est serré : l'amendement Masséglia est adopté par 36 voix contre 35, après un scrutin public. Le Rassemblement national vote pour (23 voix), les Écologistes pour (7), le GDR pour (2), tandis que le groupe EPR vote contre son propre amendement (9 contre, 2 pour), de même que LFI, le SOC, LR et l'UDR (scrutin n° 9517). Le rapporteur général corrige ensuite le montage par un amendement technique qui supprime la réintégration de la taxe déjà acquittée dans le calcul du taux de rentabilité, « pour éviter l'effet de bord qui conduirait ainsi à une taxation identique pour toutes les sociétés visées » ; le gouvernement y est favorable, et l'article 22 amendé est adopté. La gauche échoue en revanche à bloquer les tarifs de péage.

Au lieu que ces sommes reviennent au budget de l'État, vous avez fait en sorte qu'elles soient destinées aux actionnaires. Le comble, c'est qu'elles sont payées par les Français : en vingt ans, les tarifs ont augmenté de 40 %.

Damien Maudet, député La France insoumise - Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

L'amendement de Damien Maudet est rejeté (scrutin n° 9518).

Ce que le vote change dans la vie quotidienne

Pour un automobiliste, rien ne change mécaniquement cette nuit-là : l'article 22 modifie l'impôt payé par l'exploitant, pas le ticket de péage. Le calendrier réel est ailleurs. D'une part, le tarif du péage 2027 se négocie dans le cadre contractuel et par arrêté, pas dans cet article ; d'autre part, la baisse du rendement de la taxe pour les exploitants les moins rentables, votée à l'initiative du rapporteur, réduit l'assiette et donc les recettes attendues. Enfin, la première partie du budget n'est pas définitive : la navette avec le Sénat, puis l'usage possible du 49.3 ou des ordonnances, peuvent modifier ou effacer ces votes. Le seul amendement de ce volet qui produise un effet immédiat est celui qui abaisse la taxe pesant sur les petits aéroports.

Sur les péages, la suppression de l'article 22 a été rejetée par 13 voix contre 47 et 25 abstentions, le RN s'abstenant tandis que LR (5 pour), Horizons (4) et l'UDR (2) votaient la suppression et que la gauche votait contre (scrutin n° 9516). Un détail révélateur : le groupe EPR a majoritairement voté contre l'amendement de son propre collègue Masséglia, puis contre son amendement de repli sur le train.

La fiscalité aérienne : petits aéroports, kérosène, jets privés

L'article 21 a d'abord été discuté à travers une question très technique : le plafond de la taxe de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la classe « 3 bis ».

Il vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Le maintien des lignes de ces petits aéroports régionaux est un enjeu essentiel pour la desserte et l'attractivité des territoires concernés. Les compagnies comparent leurs coûts entre de nombreuses destinations européennes ; une charge supplémentaire peut peser sur leur choix – qu'il s'agisse de la fréquence des vols ou de la ligne elle-même.

Félicie Gérard, députée Horizons (HOR)

Nous sommes un peu surpris que vous vouliez rehausser aussi fortement le taux de T2S pour les aéroports de la classe 3 bis, cette catégorie que nous avons créée l'année dernière précisément pour tenir compte des difficultés de nos aéroports régionaux, qui assurent l'accessibilité de nos territoires et leur désenclavement, notamment sur le plan sanitaire. C'est d'autant plus étonnant que le plafond pour les aéroports de catégorie 2 resterait stable et que celui des aéroports de catégorie 1, c'est-à-dire les plus gros, n'augmenterait que faiblement. Voilà qui est en contradiction avec votre volonté de soutenir ces aéroports de proximité !

Nicolas Ray, député Droite républicaine (DR)

Les amendements identiques du RN, d'Horizons et de la droite (n° 547, 2919, 3454) sont adoptés par 46 voix contre 39 : le plafond reste à 20 euros. Le RN (28), LR (6), Horizons (4), deux Démocrates, deux LIOT, deux UDR votent pour ; le gouvernement est désavoué par une partie de son camp, l'EPR votant contre (10 contre, 1 pour), avec LFI (12), le SOC (4), les Écologistes (8) et le GDR (scrutin n° 9512). Deux autres amendements identiques (n° 908 et 1543), dont le contenu ne figure pas dans le compte rendu, sont également adoptés (29 contre 26, scrutin n° 9513).

La T2S est une taxe perçue dans le prix du billet dans les aéroports pour financer la sûreté et la sécurité. Son plafond par classe d'aéroport est fixé par la loi de finances, le tarif étant ensuite arrêté par l'État, l'aéroport ou son exploitant la collectant pour le compte de l'État. Les aéroports de « classe 3 bis » (entre 5 000 et 700 000 passagers par an) forment une catégorie créée par la loi de finances pour 2026 pour les petits aéroports régionaux. Le vote du 2 novembre maintient leur plafond à 20 euros au lieu de 22 : l'économie, de 2 euros par passager, est directement visible sur le billet, mais elle est intégralement à la charge du budget de l'État. Source : compte rendu officiel de la séance.

Après l'article, le débat devient plus politique. Eva Sas demande la fin de l'exemption de taxe sur le kérosène des vols intérieurs.

Les conséquences sont bien réelles : en 2024, les seuls vols intérieurs métropolitains ont émis 1,5 million de tonnes de CO2, soit près de quatre fois plus que les émissions de l'ensemble du transport ferroviaire français, qui atteignaient 400 000 tonnes d'équivalent CO2. Malgré cet impact environnemental, le kérosène échappe encore à l'accise sur les carburants, un traitement fiscal difficile à justifier alors que le trafic aérien domestique repart à la hausse. Cette mesure permettrait aussi de dégager des recettes, environ 520 millions d'euros d'après le réseau Action climat.

Eva Sas, députée Écologiste et Social (EcoS)

Marc Chavent réclame l'inverse pour les carburants routiers, « 10 centimes par litre d'essence ou de gazole, TVA comprise » Marc Chavent (UDR). Le ministre balaie : renchérir les billets de train, comme le proposait un amendement voisin, serait « insupportable pour nos concitoyens » David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics ; taxer le kérosène n'est pas défendable dans la période. Aucune des amendements sur le kérosène intérieur n'est adopté : le n° 310 par 25 contre 69 (scrutin n° 9541), le n° 311 par 25 contre 74 (scrutin n° 9542), le n° 296 par 27 contre 71 (scrutin n° 9544). Fait notable : le RN, qui réclame partout des baisses de fiscalité carburant, vote contre ces textes, alors que LFI, le SOC, les Écologistes et le GDR votent pour.

Le volet « jets privés » oppose deux mondes. Pierre Pribetich (SOC) propose une taxe sur l'utilisation des jets privés.

Pour rappel, ils constituent le mode de transport le plus polluant par passager : un jet privé émet vingt fois plus de CO2 au kilomètre qu'un avion de ligne et cinquante fois plus qu'un train.

Pierre Pribetich, député Socialiste et apparentés (SOC)

Le rapporteur général oppose un argument de compétitivité, chiffré par l'aviation civile.

Dans la loi de finances pour 2025, nous avons introduit une fiscalisation de ces équipements assez pénalisante. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) nous fait d'ailleurs remarquer une chute assez importante du pavillon français : de 20 % au troisième trimestre 2025, de 14 % au quatrième trimestre de la même année et de 20 % au premier trimestre 2026. Certaines compagnies françaises ont changé de pavillon, d'autres ont vu leur activité baisser, voire cesser.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (DR)

Même argumentaire contre la rehausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) proposée par Eva Sas, qui aurait fait payer « 3 000 euros de taxe » à un passager de jet privé lointain et 20 euros à un passager économique en Europe.

Vous proposez de majorer le tarif pour les voyageurs qui prennent l'avion plus de deux fois par an. [...] Outre qu'il s'agit, vous en conviendrez, d'une intrusion assez importante dans la vie privée, les gens sont libres de circuler comme ils le souhaitent – en tout cas, il me semble.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (DR)

Éric Coquerel répond en chiffrant le coût de l'inaction : « L'inaction climatique pourrait représenter un coût de 11 points de PIB à l'horizon 2050. Le coût des canicules, des incendies et des sécheresses survenus cette année s'élève au moins à 16 milliards d'euros – je vous renvoie au rapport de la mission flash que j'ai conduite sur le coût de la canicule. » Éric Coquerel (LFI-NFP). L'amendement 3551 est rejeté par 29 voix contre 71 : pour, LFI (14), le SOC (6), les Écologistes (7) et le GDR (2) ; contre, le RN (41), l'EPR (13), LR (5), les Démocrates, Horizons, le LIOT, l'UDR (scrutin n° 9556). L'amendement insoumis sur les jets privés est rejeté par 26 contre 71 (scrutin n° 9557).

Le kérosène intérieur : chiffres non vérifiés, et un angle mort juridique

Le facteur d'émission de 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogramme de kérosène « cycle de vie » avancé par Eva Sas, comme ses 1,5 million de tonnes de CO2 pour les vols intérieurs métropolitains en 2024 et ses 400 000 tonnes pour le ferroviaire, ne sont pas des chiffres que nous ayons pu retrouver dans une publication de l'ADEME à ce stade : à prendre comme les chiffres du speaker, non comme des faits établis. Le point aveugle du débat est juridique : l'exemption du carburant aérien relève du droit de l'Union, ce qui limite ce qu'un État peut faire seul, mais ni le rapporteur ni le ministre n'ont opposé cet obstacle dans l'hémicycle, se concentrant sur le coût économique. Les partisans de la taxe, eux, n'ont pas franchi cette étape : passer de l'observation (« le kérosène n'est pas taxé ») à la décision (« taxons-le ») sans traiter la faisabilité européenne, ni le sort des lignes d'aménagement du territoire. Une même asymétrie traverse les amendements écologistes sur les croisières (100 euros par tonne de CO2), les superyachts (recettes estimées à 12 millions d'euros) et les « grands voyageurs » : tous rejetés sans scrutin public, sans que leur conformité au droit de l'UE soit discutée.

Qui paie quoi, dans le secteur routier : le vote qui n'a pas eu lieu

Trois amendements ont tenté de faire payer les transporteurs étrangers et l'usage des routes non concédées. Julien Gabarron (RN) dénonce une exonération des camions étrangers à la taxe annuelle sur les véhicules lourds ; le rapporteur lui oppose une règle européenne : « L'article 5 de la directive de 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit que [...] les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membre d'immatriculation. La règle que vous voulez supprimer vise ainsi à éviter une double imposition des poids lourds. Par ailleurs, les transporteurs étrangers contribuent au financement de nos infrastructures par l'intermédiaire des péages. » Philippe Juvin (DR). Rejet par 48 contre 54 (scrutin n° 9553). Nicolas Bonnet propose une contribution kilométrique poids lourds sur le modèle allemand et belge ; Jordan Guitton (RN) répond par la liste des impôts déjà acquittés par les transporteurs français : « il n'existe pas de route gratuite, monsieur le député, c'est une fiction ! » Jordan Guitton (RN). Rejeté sans scrutin. Brigitte Klinkert, enfin, voulait transposer la directive Eurovignette révisée en exonérant de péage de service les poids lourds à émission nulle jusqu'au 1er juillet 2031, pour l'Alsace et le Grand Est : rejeté par 22 contre 75, avec un RN et une UDR hostiles, malgré un avis favorable du gouvernement (scrutin n° 9555). Le citizen y voit une géométrie inhabituelle : la droite sociale vote contre une exonération écologique quand elle lui est proposée par une députée du camp présidentiel, et la majorité ne suit pas son ministre.

Une dernière inconnue de taille, signalée par le président de séance en plein débat : « il nous reste 995 amendements à examiner. Si nous tenons ce rythme, nous terminerons mercredi soir. » Le calendrier pèse sur chaque vote : un amendement non défendu est un amendement mort, et une partie des positions prises ce soir l'ont été pour des raisons de procédure autant que de fond.

Caisse des dépôts, taxe sur les transactions financières et fiscalité du travail extra-européen

Dans la deuxième moitié de la séance, trois débats fiscaux se nouent successivement, tous trois financièrement sensibles et tous trois gagnés ou perdus à quelques voix. D'abord l'article 23, qui prévoit un prélèvement de 1,4 milliard d'euros sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations : ses cinq amendements de suppression, venus du Rassemblement national, de La France insoumise, d'un député Ensemble pour la République et d'Éric Ciotti, sont adoptés (scrutin n° 9519). Ensuite la taxe sur les transactions financières, où gauche et majorité s'opposent sur la lecture d'un même document, le rapport public thématique de la Cour des comptes publié le 9 septembre 2026, résumé par La Tribune : l'amendement insoumis qui la relève est adopté par 33 voix, grâce à 37 abstentions (scrutin n° 9521). Enfin deux mesures du Rassemblement national adossées à l'immigration, une contribution de 1 000 euros par an et par salarié extra-européen et une taxation à 14 % des transferts de fonds vers les pays tiers, toutes deux rejetées (scrutins n° 9520 et n° 9524).

La Caisse des dépôts et consignations a été créée il y a plus de deux siècles pour gérer l'épargne des Français et la mettre à l'abri de l'appétit de l'État et des gouvernements successifs.

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR), à propos de l'article 23, dont il accepte le principe mais qu'il critique dans ses effets.

Cet article opère un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les comptes en déshérence. Il s'agit d'un montant très important. Au regard de l'état des finances publiques et de la nécessité de réduire notre déficit, il convient d'adopter cet article.

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR).

Avec 1,4 milliard d'euros en moins, la Caisse des dépôts verra sa capacité d'action réduite. Par ailleurs, cet article bouscule le principe d'indépendance de la Caisse…

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR) : son temps de parole est écoulé et le président Sébastien Chenu (RN) lui coupe le micro avant la fin de la phrase.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. S'ils étaient adoptés, ils représenteraient un coût de 1,4 milliard d'euros.

Philippe Juvin, rapporteur général (DR).

Défavorable.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.

Un avoir « en déshérence » est une somme dont le titulaire ne réclame plus rien : compte bancaire inactif, livret d'épargne oublié, contrat d'assurance vie non réclamé après un décès. Depuis la loi Eckert de 2014, la Caisse des dépôts centralise, conserve et restitue ces sommes, recherchées par les notaires et les particuliers sur la plateforme publique Ciclade. Le gouvernement avait chiffré son prélèvement à 17 % d'une assiette d'environ 8,2 milliards d'euros, pour 1,4 milliard de recettes attendues en 2027, selon BFMTV, Les Echos et le Journal de l'économie. Rien dans le texte, tel qu'il est discuté, ne supprime le droit d'un ayant droit retrouvé à réclamer les 83 % restants : la Caisse des dépôts continue d'instruire les demandes.

Le vote : 1,4 milliard d'euros de recettes effacés à 51 voix

Le scrutin public n° 9519 porte la suppression de l'article 23 à 51 voix contre 37 et 4 abstentions. Le Rassemblement national (34 pour), La France insoumise (13) et l'UDR (2) votent la suppression, ainsi que deux députés Horizons contre deux. S'y opposent Ensemble pour la République (13), Les Républicains (6), Écologiste et Social (6), Socialistes (4), Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (2), Les Démocrates (3) et un non inscrit. Gauche démocrate et républicaine s'abstient (3). Le résultat est donc contre-intuitif pour un lecteur extérieur : la suppression d'une recette de 1,4 milliard est votée par la droite souverainiste et la gauche insoumise ensemble, tandis que les écologistes et les socialistes, pourtant hostiles au budget, votent contre, parce qu'ils ne veulent pas priver l'État de cette manne. Le texte des recettes, rejeté en entier par l'Assemblée le 4 novembre, repart au Sénat, examiné à partir du 20 novembre : le sort de l'article 23 se jouera donc là-bas, et non dans ce vote.

La taxe sur les transactions financières (TTF) française, créée en 2012 et surnommée « taxe Tobin à la française », frappe les achats d'actions de sociétés françaises cotées valorisées plus d'un milliard d'euros, plus un volet ciblant les ordres modifiés ou annulés en moins d'une demi-seconde, dit « trading à haute fréquence ». Son taux est passé de 0,1 % (2012) à 0,2 % (loi de finances rectificative d'août 2012), 0,3 % (janvier 2017) puis 0,4 % en avril 2025. Elle est collectée non par le fisc mais par Euroclear France, le dépositaire central, moyennant une rémunération très faible : 3,2 millions d'euros entre 2017 et 2025 pour 11,6 milliards de recettes, soit un taux d'intervention de 0,03 %. Jusqu'en 2025, une fraction du produit était affectée à l'aide publique au développement.

Ce que les recherches ont mesuré, en France et ailleurs

Aucune étude ne porte sur le relèvement français de 2025, trop récent : les travaux disponibles portent sur le dispositif de 2012 et sur d'autres pays.

La synthèse est donc plus proche de la position insoumise qu'on ne le croirait sur les volumes (effets de long terme faibles et incertains), et plus proche de la position du rapporteur sur la liquidité de court terme et sur le risque de migration, historiquement documenté en Suède. Daniel Labaronne, qui plaide pour ne rien toucher, cite la Cour en chiffres : « Depuis sa création, les volumes de transaction ont baissé de 10 % à 15 % pour les titres concernés et la liquidité s'est dégradée sur certains segments – les flux se sont déplacés. » Daniel Labaronne, député Ensemble pour la République (EPR), vice-président de la commission des finances. Ces pourcentages n'ont pu être retrouvés dans les documents consultés ; la littérature, elle, confirme une baisse de rotation, pas nécessairement de cette ampleur.

adoptée-par-33-voix-sans-le-rassemblement-national">Le vote : une hausse adoptée par 33 voix, sans le Rassemblement national

Le scrutin n° 9521, public à la demande insoumise, porte l'amendement n° 2527 de M. Le Coq : 33 pour, 26 contre, 37 abstentions sur 96 votants et 59 suffrages exprimés. Pour : La France insoumise (15), Écologiste et Social (9), Socialistes (4), Gauche démocrate et républicaine (4). Contre : Ensemble pour la République (15), Les Républicains (4), Horizons (3), UDR (2) et deux Démocrates. Le Rassemblement national s'abstient en bloc (32 abstentions), comme LIOT et un non inscrit. Deux mécaniques invisibles depuis l'extérieur : une abstention massive abaisse la majorité absolue à 30 voix et fait passer un texte que ses auteurs n'auraient pas eu seuls ; et l'adoption de ce texte fait tomber neuf autres amendements de la même discussion commune, dont celui que la commission avait explicitement approuvé. Le compte rendu ne précise pas le contenu exact du n° 2527, seulement celui de la série : taux à 0,5 % ou 0,6 %, élargissement aux opérations intrajournalières et à certains produits dérivés, transfert du recouvrement à la DGFIP. La hausse ainsi votée est, comme tout le reste de la première partie, renvoyée au Sénat puis potentiellement neutralisée en commission mixte paritaire.

Je rappelle à l'attention de celles et ceux qui pensent que la taxe Zucman ne sera jamais créée, que la taxe Tobin a été instaurée en 1998 ou 1999 à un taux de 0 % – mais le principe était là. Je peux vous assurer que tout comme la taxe sur les transactions financières, une taxe sur les grands patrimoines sera instaurée un jour ou l'autre.

Nicolas Sansu, député Gauche démocrate et républicaine (GDR).