PLF 2027 et crise énergétique, séance du 4 novembre 2026 : ce que l'Assemblée a discuté avant le rejet de la première partie

DE FACTO VÉRIFIE

« Jusqu'à 21 centimes » de baisse et « dans un grand nombre de stations » ?

Vérifié

Avec une précision de vocabulaire. Le 4 novembre, jour de la séance, Bercy fait état d'une baisse moyenne de 15 centimes dans 6 600 des 10 000 stations françaises (Le Figaro), et de baisses dépassant les 20 centimes dans 3 000 stations (BFMTV). Le chiffre de 21 centimes d'Alfandari correspond donc à la frange haute, pas à la moyenne, et « un grand nombre de stations » désigne là 3 000 stations sur 10 000. Deux jours plus tard, le ministre de l'économie Roland Lescure revendique 19 centimes de baisse moyenne dans près de 7 600 stations (BFMTV).

« Cette baisse s'arrêtera en février » ?

Vérifié

Les cessions de gazole des stocks courent du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027, borne reprise par la presse spécialisée (Ticketfleet Pro) et par le ministère de l'économie (presse.economie.gouv.fr). Ce que le député ne dit pas, c'est ce que l'État fera de la moins-value ou de la plus-value de ces ventes à prix coûtant, ni comment les stocks seront reconstitués, donc à quel prix la facture revient in fine au contribuable.

« En 2023, les négociations commerciales ont donné +9 % sur l'alimentaire » ?

Vérifié

Le médiateur des relations commerciales agricoles avait chiffré à 9 % la hausse moyenne du prix d'achat des produits alimentaires par les supermarchés à l'issue des négociations 2023 (La Tribune), et l'Observatoire de la négociation commerciale était arrivé au même chiffre (LSA), contre des demandes initiales de 10 à 14 % (ministère de l'agriculture). L'analogie avec 2026 reste néanmoins une anticipation : rien dans ces sources n'établit que les négociations de mars 2027 reproduiront le même pourcentage.

Lionel Causse (EPR) aborde ensuite les certificats d'économie d'énergie.

Les certificats d'économie d'énergie (C2E) obligent les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économies d'énergie chez leurs clients, ou à acheter sur un marché les certificats correspondants ; le coût est répercuté sur les factures d'électricité, de gaz et de carburants, et ne passe donc pas par le budget de l'État (Economie Matin). Un compartiment spécifique, dit « précarité », d'environ 100 millions d'euros par an, était fléché vers les ménages modestes et les collectivités.

« Créés en 2005, ils reposent sur un principe simple : ceux qui vendent de l'énergie doivent financer les économies d'énergie. Ce dispositif mobilise des fonds privés, extérieurs au budget de l'État, dont un quart est réservé aux ménages en situation de précarité énergétique. »

Lionel Causse, député apparenté Ensemble pour la République (EPR)

« Or le gouvernement a décidé de ne plus financer par ces certificats cinq programmes : Slime, Toits d'abord, Territoires zéro exclusion énergétique, Tims et Actee. Cela représente environ 100 millions d'euros chaque année, qui servent à accompagner les ménages les plus modestes, mais aussi les communes dans la rénovation des écoles. »

Lionel Causse (EPR)

C2E : les cinq programmes valent-ils « environ 100 millions d'euros par an » ?

Vérifié

Sur le montant et sur la liste. Les cinq programmes et l'ordre de grandeur de 100 millions d'euros sont confirmés par la presse, la décision ayant été confirmée le 20 octobre 2026 (Economie Matin, Politico). Les bilans chiffrés avancés par le député sont en revanche en partie recoupés seulement : Toits d'abord finance 400 à 500 logements très sociaux par an à hauteur de 10 000 euros chacun, soit 4 à 5 millions d'euros par an depuis 2012, ce qui rend plausible le cumul de 5 800 logements et 48 millions d'euros sur dix ans (Economie Matin). Les deux autres chiffres cités, la baisse de 63 % de consommation et les 900 euros d'économies annuelles par famille, ne sont pas retrouvés dans les sources consultées : non vérifiés.

« Depuis 2013, le programme Slime a permis, avec une cinquantaine de collectivités, de repérer et d'accompagner plus de 110 000 ménages en difficulté, pour 50 millions d'euros sur la période 2022-2027. En dix ans, Toits d'abord a financé la rénovation de plus de 5 800 logements très sociaux, pour près de 48 millions d'euros. »

Lionel Causse (EPR)

Le porteur des programmes, le Réseau Cler, avance un chiffre supérieur, plus de 300 000 personnes accompagnées pour Slime et Tims réunis (Economie Matin) : le « 110 000 ménages » n'est donc pas contredit, mais il n'est pas non plus confirmé indépendamment.

« Les programmes que vous avez mentionnés arrivaient à échéance, après cinq ans de mise en œuvre ; ils n'ont donc pas été supprimés, mais non reconduits. Vous me direz que je joue sur les mots. »

Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie

« ces subventions n'ont pas vocation à financer éternellement des filières qui doivent, progressivement, parvenir à maturité. »

Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie

« À terme, ce n'est pas en leur permettant de consommer un peu moins de gaz qu'on aidera les Français à s'en sortir, mais en redirigeant l'investissement dans le gaz et le pétrole vers une électricité française, à bas coût et décarbonée. »

Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie

« Non reconduits », pas « supprimés » ?

Partiellement vérifié

La qualification technique est exacte, ces programmes étaient arrivés au terme de leur période de financement, et plusieurs médias reprennent le mot « recentrage » du ministère (Actu-Environnement). Mais l'effet pratique est bien un arrêt : les porteurs sont privés de financement CEE à partir du 1er janvier 2027, 2028 seulement pour Slime et Actee (Le Télégramme/AFP), et les missions d'ingénierie d'Actee auprès des communes s'arrêtent au 31 décembre 2026 (Actu-Environnement). Le nombre d'écoles accompagnées par Actee a surtout été ramené de 12 500 à 2 500 par un arrêté du 8 octobre 2026, soit -80 %, avant même la fin du programme (Economie Matin).

C'est là l'élément invisible depuis l'hémicycle : ces arbitrages relèvent d'arrêtés réglementaires, pas du vote du budget. L'Assemblée n'a donc pas eu à se prononcer sur la suppression de ces aides, et la question au gouvernement de Lionel Causse était son seul moyen de la rendre publique. Aucun scrutin public de cette séance ne portait sur les carburants, sur Total ou sur les C2E : les quelque 90 scrutins du 4 novembre concernaient les taxes affectées de l'article 42 et les articles 44 à 54 (compte rendu officiel de la séance du 4 novembre 2026).

« Sans ce travail de repérage et d'accompagnement, les ménages précaires ne bénéficieront tout simplement plus des aides, y compris de celles liées à l'électrification. »

Lionel Causse (EPR)

C'est le point faible du raisonnement ministériel, et la ministre ne l'attaque pas : l'électrification suppose un logement isolé et un ménage capable d'avancer une dépense. Une contradiction relevée par les porteurs des programmes et par l'ancienne ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, qui parle d'un plan « purement technocratique et hémiplégique sur le plan social » (Economie Matin).

Eva Sas (EcoS) retourne alors l'argument.

« Total a annoncé jeudi dernier 7,5 milliards d'euros de bénéfices au troisième trimestre 2026… »

Eva Sas, députée Écologiste et Social (EcoS)

« Bravo ! »

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR)

« …et une explosion de ses marges de raffinage. Ces profits indécents, nés de la spéculation, se font aux dépens des Français. »

Eva Sas (EcoS)

TotalEnergies : « 7,5 milliards d'euros » au troisième trimestre et « 18 milliards depuis janvier » ?

Vérifié

En conversion de devise près. TotalEnergies a publié le 29 octobre 2026 un bénéfice net record de 8,3 milliards de dollars au troisième trimestre, plus du double d'un an plus tôt (Le Figaro), et un résultat net ajusté de 9,1 milliards de dollars contre 3,98 milliards un an avant (France Espargne). Les 7,5 milliards d'euros de la députée correspondent au bénéfice net en dollars converti. Le cumul annuel est tout aussi proche : 5,8 milliards de dollars au premier trimestre, 5,4 au deuxième (Le Monde) et 8,3 au troisième, soit 19,5 milliards de dollars, environ 18 milliards d'euros. Le moteur est bien le raffinage, avec 3,5 milliards de dollars sur le trimestre contre 687 millions un an plus tôt (Geo/AFP).

Le plafonnement des prix a-t-il « coûté 500 millions d'euros » à Total ?

« Certes, pour éviter la taxation des surprofits et échapper à la pression politique, Total a plafonné ses prix à la pompe. Combien cela lui a-t-il coûté ? De son propre aveu, 500 millions d'euros, une somme parfaitement dérisoire au regard des 18 milliards de bénéfices enregistrés depuis le début de l'année. »

Eva Sas (EcoS)

Non vérifié

Nous n'avons trouvé aucun document public de TotalEnergies chiffrant à 500 millions d'euros le coût de ce plafonnement, ni dans ses comptes du troisième trimestre ni dans la presse consultée. Le chiffre reste une affirmation de tribune, et l'adjectif « dérisoire » dépend du dénominateur choisi : rapporté au seul bénéfice du troisième trimestre en euros, 500 millions représentent environ 6,7 % du résultat du trimestre. Une précision utile au passage, relevée par la presse économique : le groupe avait déjà mis fin à un premier plafonnement tarifaire en avril 2026, en pleine tension sur les volumes (Economie Matin).

Une taxe sur les surprofits rapporterait-elle 2,8 milliards d'euros, et la France a-t-elle refusé de suivre six pays ?

« Une taxe sur les surprofits pétroliers pourrait rapporter 2,8 milliards d'euros, assez pour verser une aide directe de 450 euros à 6 millions de ménages pour faire face à la flambée des prix de l'énergie. »

Eva Sas (EcoS)

L'arithmétique interne tient : 6 millions de ménages à 450 euros font 2,7 milliards d'euros. Le rendement de 2,8 milliards n'est en revanche adossé à aucune source que nous ayons pu trouver : non vérifié.

« Vous affirmez qu'on ne peut agir qu'au niveau européen, mais lorsque six pays de l'Union ont justement demandé une taxation des surprofits pétroliers, le gouvernement ne s'est pas joint à eux ! »

Eva Sas (EcoS)

Partiellement vérifié

Six pays ont bien poussé en ce sens en août 2026, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Pologne et l'Autriche, saisissant les ministres des finances de l'UE (Euronews, European Express), après une première démarche de cinq pays en avril (Reuters). La France ne figure pas dans ces six-là. En revanche, rien dans les sources consultées n'établit que Paris ait été approché puis se soit abstenu de signer, et le gouvernement se dit favorable à une initiative européenne : la réponse ministérielle renvoie exactement à cette position.

« Il est parfaitement légitime que les Français puissent bénéficier des profits d'un pétrolier national intégré. La question est celle du vecteur : vous mettez en avant le vecteur fiscal, nous préférons la redistribution directe. »

Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie

« La libération de 10 millions de barils à un prix significativement inférieur au prix du marché revient également à demander à Total, et Total le fait, de faire bénéficier d'abord le consommateur français. »

Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie

« les bénéfices que vous mettez en avant ne sont pas réalisés en France. Cela soulève un certain nombre de difficultés. Ici même, le premier ministre avait répondu à une question du président Vallaud sur la taxation des profits et notamment de ceux de Total : il avait indiqué que nous étions ouverts à une initiative, pourvu qu'elle soit européenne. »

Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie

« une major pétrolière comme Total est un atout pour la France. La question des ruptures d'approvisionnement se serait posée bien différemment si nous n'avions pas un pétrolier national intégré capable de nous garantir des volumes. »

Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie

Deux maillons manquent de part et d'autre. Côté gauche : l'observation (un résultat record) est solide, l'hypothèse (« nés de la spéculation », « aux dépens des Français ») ne l'est pas, la ministre renvoyant les profits au périmètre mondial du groupe et les marges au niveau historiquement élevé du raffinage européen (Investir/Les Echos) ; personne ne dit sur quelle assiette une taxe nationale frapperait, ni qui, du groupe ou du consommateur, la répercuterait. Côté gouvernement : le choix du plafonnement volontaire et des stocks est présenté comme une redistribution, mais il n'est assis sur aucun engagement opposable à Total et il expire fin janvier, ce qu'Alfandari a exactement pointé.

« Vous ne manquez pas de toupet, madame la ministre ! »

Eva Sas (EcoS), avant que son micro soit coupé pour fin de temps de parole

La taxe sur les surprofits, une mesure déjà testée ailleurs ?

Non vérifié

Les précédents européens donnent un cadre. En 2022, la Commission européenne avait recommandé des prélèvements temporaires sur les surprofits énergétiques dans sa communication REPowerEU, et en 2026 six États de l'UE en appliquent encore, dont la Hongrie, l'Espagne, la République tchèque et, depuis février 2026, une surtaxe italienne sur l'IRAP des entreprises énergétiques (Tax Foundation Europe, Tax Foundation Europe, « EU Windfall Profits Taxes on Oil and Gas »). Le retour d'expérience y est instructif pour le débat français : les textes européens prévoyaient des mesures bornées dans le temps liées à une crise, et plusieurs États les ont prolongées au-delà. En face, l'industrie du raffinage allemande soutient que l'idée de profits injustifiés est inexacte et que la taxe n'a pas de justification (Reuters). Nous n'avons pas trouvé, en français comme en anglais, d'étude mesurant spécifiquement l'effet sur l'investissement ou sur les prix à la pompe d'une taxe de ce type appliquée depuis 2026 : la question des conséquences reste donc ouverte, faute de recul.

DE FACTO VÉRIFIE

« Le gel des plafonds ne diminue rien, c'est une année blanche » ?

Partiellement vérifié

Le gel proposé par Philippe Juvin ramène les plafonds à leur niveau de 2026, ce qui n'ampute pas les organismes d'un argent déjà encaissé : l'argent au-dessus du plafond retourne de toute façon au budget de l'État, comme l'a rappelé le Sénat pour le CNM, « amputé de la partie au-dessus des plafonds de ses deux taxes affectées ». En ce sens, l'amendement ne « saigne » pas les opérateurs, il renonce à une hausse que le PLF 2027 autorisait. Deux éléments le relativisent. D'une part, ces plafonds avaient été relevés pour suivre le rendement réel : celui de la taxe sur les spectacles était passé de 53 à 58 millions d'euros pour 2026 dans le PLF 2026 (Sénat), et la filière évaluait à 70 millions d'euros la perception 2026, soit 12 millions reversés à l'État (La Gazette des communes). D'autre part, Béatrice Piron (HOR) affirme que « depuis 2025, leurs dépenses ont dépassé ce plafond. Si l'on maintient le plafond à la même valeur, ils continueront donc à perdre de l'argent » : cette affirmation n'a pas pu être vérifiée indépendamment.

« 64,5 millions d'euros de taxe spectacles en 2025,

21,3 millions de taxe streaming » ?

Partiellement vérifié

Le plafond de 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles et celui de 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming musical correspondent bien aux montants en vigueur (question écrite à l'Assemblée nationale n° 14980). Le dépassement aussi : la filière musicale chiffrait à 11,5 millions d'euros le reversement à l'État au titre de 2025 et à environ 12 millions le reversement attendu en 2026, ce qui suppose bien une perception d'environ 69 à 70 millions d'euros (La Gazette des communes). Les montants exacts cités par Christophe Proença (SOC), 64,5 millions et 21,3 millions, n'ont en revanche pas été retrouvés dans un document public. Ce que le débat passe sous silence, c'est qui paie : la taxe est assise à hauteur de 3,5 % du prix hors taxe de chaque billet (ASTP), donc sur le spectateur, et tout dépassement du plafond est purement et simplement redirigé de la création vers le budget général.

Le débat parle aussi de droit de tirage.

Le droit de tirage, ou droit à reversement, est la part de la taxe versée qu'un redevable récupère ensuite sous forme d'aides automatiques. La Cour des comptes le chiffre à 65 % des contributions au titre de la taxe spectacle pour le CNM, soit 25 millions d'euros en 2023 (Cour des comptes, Le Centre national de la musique, 17 janvier 2025). C'est ce mécanisme que les députés décrivent quand ils parlent d'une « épargne forcée » ou d'une cotisation que les théâtres « récupèrent ».

« Le CNC manque de transparence dans ses critères d'attribution »

Non vérifié

Matthias Renault (RN) a fini par concéder en séance que « la liste des attributions est transparente », le grief portant selon lui sur les critères ; Erwan Balanant (Dem) renvoie au règlement général des aides publié et à la publication obligatoire des aides par film. Aucun document public consulté ne constate, pour le CNC, une opacité des critères, et l'accusation portée par Philippe Ballard (RN) selon laquelle « la cour des comptes et d'autres organismes se sont penchés sur la façon dont travaille cet établissement et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils sont critiques » n'a pas pu être rattachée à un rapport identifié. En revanche, la critique budgétaire existe bien, mais elle vise le CNM, et elle est sévère : la Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025, relève un budget de 147 millions d'euros en 2024, presque triplé par rapport aux moyens des organismes remplacés (53 millions d'euros), des aides passées de 21 millions d'euros en 2019 à 72 millions d'euros en crédits de paiement en 2023, une logique de guichet et de saupoudrage, des ressources accrues sans évaluation préalable des besoins et sans stratégie claire, et conclut qu'« il est urgent que le CNM réalise une refonte du régime d'aides ». Le rapporteur général attribue à ce rapport l'observation d'un droit de tirage de 60 %, alors que la Cour écrit 65 % pour la taxe spectacle, et le rapport ne porte ni sur le CNC ni sur l'ASTP.

« Le système du spectacle vivant rapporte 100 milliards de PIB »

Non vérifié

Erwan Balanant (Dem) affirme que le mécanisme de taxe sur la billetterie « ne nous perd pas d'argent, au contraire, puisque ce système rapporte 100 milliards de PIB à notre pays ». Ce chiffre n'est rattaché à aucune source dans le débat et aucun ordre de grandeur public comparable n'a été trouvé, en français comme en anglais, pour la filière du spectacle vivant, pour le cinéma ou pour la culture prise dans son ensemble. Il est en tout état de cause hors d'échelle par rapport aux montants en discussion dans l'article 42, qui se comptent en dizaines de millions d'euros. La phrase relevait de l'argument rhétorique, pas d'une donnée budgétaire.

« Les CCI ont déjà donné, moins 64 % depuis 2013, un euro public qui en rapporte 5,3 »

Partiellement vérifié

La coupe prévue est bien de 125 millions d'euros, soit « une baisse de 25 % de son budget » selon CCI France (CCI France). La baisse cumulée de 64 % est celle avancée par le réseau : « Nos ressources ont déjà diminué de 64 % en quinze ans. Nous avions un peu plus d'un milliard, nous avons aujourd'hui 505 millions d'euros de dotations », détaille le président de la CCI d'Occitanie (ToulÉco). Le pourcentage est donc réel, mais la période varie selon les orateurs : quinze ans pour le réseau, treize ans pour Charles de Courson (LIOT), 2013 pour Danielle Brulebois (EPR). Le ratio « 5,3 euros » est un chiffre du réseau lui-même, « Quand on nous confie un euro, il y a 5,3 euros de création de valeur sur notre territoire » (ToulÉco), sans méthodologie publique vérifiée par nos soins ; la formule de Jordan Guitton (RN), « un euro investi dans les CCI permet de collecter en retour des dizaines d'euros d'impôts », n'a aucune source identifiée, pas davantage que la baisse de 47 % des effectifs. Le reproche de parole non tenue repose, lui, sur une base solide : une trajectoire pluriannuelle avait été négociée entre l'État et le réseau (economie.gouv.fr), avec, à l'horizon 2027, une taxe affectée constante de 525 millions d'euros par an, seuil que le Sénat jugeait déjà « critique » (question écrite au Sénat n° 8373). Le point manquant du raisonnement des deux côtés : personne ne dit ce que finance exactement le plafond, la taxe pour frais de réseau étant acquittée par les entreprises, ni le calendrier des suppressions de postes et de fermetures de permanences que la coupe de 125 millions implique.

« Le transfert de 90 millions d'euros déshabille les transports franciliens »

Non vérifié

Deux thèses s'affrontent sans que ni l'une ni l'autre soit chiffrée publiquement. Pour le rapporteur général et Sylvain Berrios (HOR), on fait porter sur une collectivité l'endettement d'un opérateur de l'État. Pour David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, le rendement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour atteint 330 millions d'euros contre 200 à 210 millions anticipés en 2023, et le transfert « tend à réduire plus rapidement l'endettement de la SGP, au bénéfice de nos comptes publics ». L'adoption aurait, selon lui, « aggravé de 90 millions d'euros le déficit public global », ce que Nicolas Tryzna (SOC) conteste : « C'est un switch ! ». La chaîne complète manque : le rendement réellement constaté de la taxe, la capacité d'Île-de-France Mobilités à compenser le manque à gagner par des tarifs ou par un retard d'investissement, et la classification comptable des deux entités, qui détermine seule si un transfert entre organismes publics dégrade ou non le solde des administrations publiques. Aucune de ces pièces n'a été produite en séance.

« L'aide publique au développement a perdu plus de 70 % en deux ans » ?

Non vérifié

Dieynaba Diop (SOC) affirme que « le budget de l'aide publique au développement (APD) a diminué de plus de 70 % en deux ans », Corentin Le Fur (DR) que « près de la moitié de ses ressources ont été supprimées en trois ans », Éric Coquerel (LFI-NFP) que ce ministère a subi « les coupes budgétaires les plus importantes ». Ces ordres de grandeur très divergents n'ont pas pu être tranchés, faute de source consolidée accessible sur le périmètre exact retenu par chaque orateur. Est vérifié en revanche l'objet de l'amendement : la taxe de solidarité sur les billets d'avion, la TSBA.

La taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac, frappe les billets d'avion au départ de la France. Elle a été créée en 2006 à l'initiative de Jacques Chirac et de Lula da Silva pour financer Unitaid, et une partie de son produit alimente le budget de l'État depuis 2025 (Taxe de solidarité sur les billets d'avion).

Les amendements visant à réaffecter 738 millions d'euros de TSBA et de taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement et au fonds de solidarité pour le développement sont rejetés par 101 voix contre 78 : pour, LFI-NFP (25), Écologistes (15), SOC (14), GDR (6), Dem (6), 2 LIOT, 2 RN, 2 DR, 2 HOR, 1 NI ; contre, RN (61), EPR (15), HOR (7), UDR (3), DR (9). Un amendement voisin de Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) est rejeté par 104 contre 69.

« La mission d'accessibilité bancaire coûte 450 millions à La Poste »

Déclaration

Jean-René Cazeneuve (EPR) avance 450 millions de coût annuel, 300 millions de compensation de l'État, 150 millions à la charge de La Poste, et Matthias Renault (RN) « près de 300 millions d'euros par an » pour la seule obligation d'ouvrir un Livret A à toute personne qui le demande, obligation que La Banque postale serait la seule à subir. Ces chiffres proviennent de la mission que Cazeneuve a lui-même menée avec Jacques Oberti et ne sont corroborés par aucun document public consulté ; l'échange vif avec le rapporteur général, qui pensait « que les autres banques proposant des Livrets A étaient également soumises à cette même obligation » et s'en est remis « à la sagesse de l'Assemblée », n'a pas été tranché, alors que le sujet, l'ouverture de comptes bancaires gratuits et le livret réglementé, touche directement les publics les plus précaires.

Le Livret A est déjà mentionné dans cet échange, il mérite donc une précision ici.

Le Livret A est un placement réglementé dont le taux est fixé par le gouvernement sur avis de la Banque de France Service Public. Son taux était de 1,7 % depuis le 1er août 2026, après 1,5 % de février à juillet info.gouv.fr. Son encours centralisé finance des missions d'intérêt général, d'abord le logement social Service Public.

L'amendement est adopté sans scrutin, remplacé le soir même par un amendement RN analogue adopté par 75 voix contre 71.

DE FACTO VÉRIFIE

« Le livret A débourse 60 milliards d'euros pour six réacteurs » ?

Vérifié

Avec une précision qui change le sens de la phrase. Les 60 milliards sont bien un plafond de prêt du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, couvrant 60 % d'un devis de construction de 72,8 milliards d'euros en euros 2020 validé par le conseil d'administration d'EDF le 18 décembre 2025, en hausse d'environ 40 % par rapport au devis initial et de 8 % par rapport à l'estimation de fin 2023, 67,4 milliards (EDF, Connaissance des énergies).

Mais l'argent n'est pas « prélevé » sur les livrets : c'est un prêt, tiré par tranches successives au fil du chantier, que la société de projet rembourse avec les recettes de vente de l'électricité. L'État ne rembourse pas à la place d'EDF. Il fait deux choses : il bonifie le taux, 0 % pendant la construction, puis 3 % en exploitation, l'écart avec le coût réel du fonds d'épargne étant pris en charge par lui, et il garantit le prêt. Le risque de non-remboursement, et donc le dernier recours pour l'épargne réglementée, revient au contribuable via cette garantie, pas au titulaire du livret, dont la disponibilité de l'argent n'est pas altérée par l'opération. EDF conserve le risque industriel et les 15 premiers milliards de dépassements de coûts ; au-delà, elle en supporte 10 % et l'État prête 90 % du surplus (Sfen). Cette source est celle d'une association professionnelle de l'industrie nucléaire, favorable au programme.

Aucun des deux camps ne fait apparaître ce partage des risques dans son argumentation : les uns résument le montage à « 60 milliards pris sur le logement social », les autres à un financement « sans impact », alors que le texte écrit précisément le contraire des deux.

« Les intérêts sont calqués sur le livret A plus 100 points de base » ?

Vérifié

Le taux payé par le projet pendant la construction est bien celui du livret A augmenté d'un point, pris en charge par l'État, ce qui correspond exactement aux « 100 points de base » cités par Maxime Laisney (Sfen). En exploitation, le taux devient fixe, à 3 % : si le coût de ressources du fonds d'épargne est plus bas, l'écart revient à l'État ; s'il est plus haut, l'État paie la différence.

Le raisonnement de Maxime Laisney comporte un maillon non vérifié. Son affirmation « son taux devrait remonter à 2,5 % en février 2027 » est une anticipation de marché, non une décision : le taux est fixé par le gouvernement sur avis de la Banque de France à la mi-janvier, et une projection de 2,5 % circulait effectivement après la décollecte de l'automne (FranceTransactions). Sa fourchette « entre 44 et 89 milliards d'euros » d'intérêts n'apparaît dans aucun document budgétaire consulté : elle n'est pas vérifiable, pas plus que les « 58 milliards » d'Arrighi ni les 53,6 milliards du ministre, qui relèvent tous d'hypothèses de taux différentes. Ce que le débat a laissé dans l'ombre, c'est qu'aucun plafond d'intérêts n'est inscrit : le risque de taux reste ouvert pendant toute la construction, qui peut, comme le dit Charles de Courson, « durer quinze, vingt ou vingt-cinq ans ».

« À Flamanville, 22 milliards contre 6 milliards prévus » ?

Partiellement vérifié

La direction du dérapage est réelle, et même sous-estimée. La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025 sur la filière EPR, évalue le coût total de Flamanville 3 à 23,7 milliards d'euros de 2023, coût de financement compris, contre un devis initial de 3,3 milliards d'euros, soit près de sept fois le budget de départ (Cour des comptes, Le Monde). En retenant un point de départ de 6 milliards, la députée écologiste divise par deux le ratio de dérive qu'elle veut dénoncer. Le chiffre de 6 milliards n'a pas été rattaché à un document identifié.

« 15 milliards par réacteur, 20 milliards à Hinkley Point et à Flamanville » ?

Partiellement vérifié

Le calcul de Charles de Courson est prudent dans un sens qui arrange son propos. Le devis EPR2 retenu par EDF revient à environ 12 milliards d'euros 2020 par réacteur, hors coût de financement, pour les six premiers (EDF) ; exprimé en euros courants et avec les intérêts intercalaires, le montant par réacteur est évidemment supérieur, et son ordre de grandeur de 15 milliards est plausible. Pour Hinkley Point C, les deux EPR britanniques sont désormais chiffrés à 35 milliards de livres en prix 2015, avec une mise en service du premier réacteur repoussée à 2030, soit environ 27 milliards d'euros par réacteur en euros courants selon Les Echos et New Civil Engineer : le « 20 milliards » cité est donc plutôt en dessous de la réalité, pas au-dessus.

L'autre chiffre de son intervention, « un programme estimé à 100 milliards d'euros », ne correspond pas au devis de construction de 72,8 milliards mais à une approche englobant le coût du financement, ce que personne dans l'hémicycle n'a explicité. C'est pourtant ce qui sépare les deux camps sans qu'ils se répondent : le prix du béton n'est pas le prix de l'électricité.

« EDF dit qu'il faut quatorze réacteurs pour être compétitive » ?

Non vérifié

Maxime Laisney affirme qu'« EDF déclare enfin qu'elle devrait construire quatorze réacteurs, non six, pour être compétitive » et demande comment seraient financés « les huit réacteurs supplémentaires ». Nos recherches n'ont pas permis d'identifier le document d'EDF établissant ce chiffre ni un chiffrage pour douze réacteurs supplémentaires. Ce qui est établi : le devis de 72,8 milliards ne couvre que six réacteurs, la décision finale d'investissement est attendue pour fin 2026 et le premier béton pour mars 2029 (Sfen). La question, posée frontalement au ministre, est restée sans réponse.

« Un contrat pour différence de quarante ans » et « la Commission européenne n'a pas validé » ?

Vérifié

Le schéma notifié à Bruxelles par la France comprend bien trois instruments : le prêt bonifié couvrant 60 % des coûts, un contrat pour différence bidirectionnel de quarante ans à 100 euros/MWh, qui garantit un prix de vente au producteur et lui fait restituer la différence quand les prix du marché sont plus élevés, et un mécanisme de partage de certains risques avec l'État. La Commission a ouvert une procédure d'examen au titre des aides d'État (décision SA.119469 du 31 mars 2026) : elle reconnaît l'existence de « défaillances de marché clairement identifiées » mais doit encore vérifier la proportionnalité du dispositif (Sfen).

Un « contrat pour différence » est un prix garanti de long terme : l'État verse au producteur la différence si le prix de marché tombe sous le prix d'exercice, ici 100 euros/MWh, et le producteur rembourse la différence si le marché passe au-dessus. Ce n'est pas une dépense du budget de l'État mais un coût porté par les consommateurs d'électricité et les fournisseurs, donc invisible dans les colonnes du budget votées ce jour-là.

Maxime Laisney demande si le contrat pour différence coûterait « 80 milliards d'euros » : ce montant, comme la nécessité de « faire brader son électricité par EDF » pour obtenir le feu vert de Bruxelles, n'a pas été vérifié.

« Le livret A finance le nucléaire sans aucun impact sur le logement social » ?

Partiellement vérifié

La Caisse des dépôts a bien pris position publiquement dans le sens affirmé par Jean-René Cazeneuve : dans la présentation de son rapport annuel 2025 du fonds d'épargne, le 18 mai 2026, elle indique que « cet engagement ne contraindra pas la capacité du Fonds d'Épargne à faire bénéficier le secteur HLM de prêts à faible coût distribués par la Banque des Territoires » (Sfen). Le rapport de 60 milliards à un fonds d'épargne de 453,3 milliards, sur des tirages étalés, est soutenable en effet. Trois éléments manquent pourtant à l'affirmation, et deux sont dans la bouche des orateurs eux-mêmes : le verdict « sans aucun impact » repose sur l'appréciation d'un établissement intéressé au dossier, la commission de surveillance dont se prévaut le député n'a pas été retrouvée dans nos sources, et surtout le déséquilibre maturités, dénoncé par Charles de Courson, est structurel, puisque des dépôts remboursables à tout moment financent une créance de trente-cinq ans. La tension est déjà là, indépendamment du nucléaire : le livret A a connu au premier semestre 2026 sa plus forte décollecte depuis 2008, près de 6 milliards d'euros, avec un encours Livret A et LDDS de 608,3 milliards au 30 juin (Le Progrès). Le chiffre avancé par Nicolas Sansu est donc exact.

« Rien avant 2050 » ?

Partiellement vérifié

Le calendrier public donne un premier béton en mars 2029 et une décision finale d'investissement attendue fin 2026 (Sfen) : le premier réacteur produira donc avant 2050, ce qui rend la formule d'Éric Coquerel excessive si elle porte sur le premier kilowattheure. Elle redevient juste pour le programme complet : les six réacteurs, avec un différé d'amortissement de quatre ans courant à partir de chaque mise en service, engagent l'exploitation et les remboursements jusqu'aux années 2080, et l'hypothèse des six réacteurs seulement ne couvre pas la totalité des besoins supposés du pays.

« Fessenheim rapportait 1 million d'euros par jour » ?

Non vérifié

Nicolas Dragon (RN) affirme que la centrale arrêtée en 2020 « rapportait 1 million d'euros par jour à la France et employait 1 600 personnes ». Aucun élément consulté ne permet d'établir ce chiffre, qui circule dans le débat public sans document associé ; le volet emploi n'a pas non plus été vérifié. En tout état de cause, l'argument portait sur la responsabilité politique de la fermeture, pas sur l'article 48, qui ne finance que des réacteurs neufs.

DE FACTO VÉRIFIE

« 125 millions, plus des deux tiers des réserves » ?

Vérifié

JeChange détaille l'article 50 : les réserves de l'ANCV s'élevaient à 183,8 millions d'euros fin 2025, le prélèvement représente donc environ 68 % d'entre elles, et il en resterait 58,8 millions, moins 6,6 millions déjà engagés. L'agence a dépensé 39,3 millions d'euros en 2025 pour ses programmes d'action sociale, d'où le « trois ans d'aides » d'Alexis Jolly : 125 millions correspondent à un peu plus de trois années de ce budget. Les 292 200 personnes aidées en 2025 confirment son chiffre, et le fait que l'agence ne reçoive aucune subvention publique, vivant des commissions perçues à l'émission et au remboursement des chèques, confirme sa formule sur le contribuable. Son « près de 1,8 million d'euros dépensés dans les hôtels » est en revanche faux de trois ordres : l'ANCV a émis 1,76 milliard d'euros de chèques en 2025, dépensés dans 115 700 établissements.

Trois éléments absents du débat, et pourtant décisifs pour un habitant. Le prélèvement ne touche pas la valeur des chèques déjà distribués, valables deux ans après leur année d'émission. Le produit pour l'État n'est pas de 125 mais d'environ 120 millions nets, l'argent des réserves étant placé auprès de l'Agence France Trésor, sa restitution coûtant environ 5 millions d'intérêts par an. Enfin le calendrier : la taxe de 8 % dont parle Alexis Jolly, portée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, avait bien été supprimée par l'Assemblée le 6 novembre 2025, au nom du pouvoir d'achat des 4,8 millions de salariés et agents bénéficiaires. Le même article 50 prélevait aussi 3 millions d'euros sur un fonds de l'assurance construction.

DE FACTO VÉRIFIE

Le gouvernement a-t-il prouvé que les communes gagnaient trop ?

Non vérifié

Les quatre chiffres donnés par le ministre, FPS +86 %, requêtes +89 %, une requête sur cinq gagnée, un tiers du contentieux administratif, n'ont pas trouvé de confirmation dans les sources consultées : la FNMS et La Gazette des communes reproduisent la logique du texte, rééquilibrer le partage des recettes après la réforme de 2014, sans les chiffrer. Les chiffres de dette avancés par Christine Arrighi n'ont pas non plus été vérifiés.

La chaîne de raisonnement attendue a un maillon manquant des deux côtés. Le ministre justifie un besoin de financement de la juridiction mais ne donne jamais le rendement attendu des 1,9 %, ni le coût réel du tribunal, si bien qu'on ne peut pas dire si le prélèvement aurait couvert la charge ou l'aurait dépassée. Les défenseurs de la suppression, eux, n'indiquent pas quelle recette locale était en jeu ni ce que la commune aurait dû faire pour compenser, en cas de maintien, la montée des contentieux qu'elle provoque en partie elle-même par des FPS annulés. Le vote a tranché la question de principe, pas la question comptable.

DE FACTO VÉRIFIE

« 270 euros en prépa, 178 euros en BTS » ?

Vérifié

Les montants et le mécanisme sont conformes au texte déposé : LégiFiscal comme BFMTV confirment 270 euros par an en classes préparatoires et 178 euros en BTS pour les étudiants non boursiers, avec exonération des boursiers, des pupilles de la Nation et des réfugiés, et indexation annuelle. Le texte ne crée ces droits que pour ces deux filières, jusqu'ici gratuites, ce qui donne raison à la formulation de « nouveaux frais d'inscription ».

Deux chiffres du débat restent non vérifiés, faute de source trouvée : les 41 % d'enfants d'ouvriers ou d'employés en BTS et la baisse de 12,5 % en cinq ans du nombre de bénéficiaires exonérés, liée au gel du barème des bourses. Deux absences pèsent aussi sur le vote, personne ne le chiffrant : le rendement attendu de l'article 54, donc l'économie que l'Assemblée abandonne en le supprimant, et la question de l'équité entre un lycéen de prépa et un étudiant de licence payant déjà des droits universitaires.

DE FACTO VÉRIFIE

« La redevance pour pollutions diffuses, c'est près de 250 millions » et « 1,2 milliard de pollueur-payeur » ?

Partiellement vérifié

L'indexation contestée par Christophe Marion existe donc bien dans la loi, et Charles de Courson confirme le scénario procédural.

« Le présent amendement reprend une disposition que nous avions adoptée dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et qui a été censurée pour un motif exclusivement procédural »

Charles de Courson, député LIOT

Elle est réinscrite dans la loi de finances où elle ne peut plus être censurée. Le produit d'environ 250 millions évoqué par Julien Dive n'a pas été vérifié, pas plus que l'exemple des 40 000 euros d'acompte avancé par un négociant.

Le chiffre de Jean-Claude Raux, lui, tient : la mission inter-inspections sur la dépollution de l'eau potable retient 1,2 milliard d'euros de recettes potentielles par an provenant du pollueur-payeur, redevance PFAS, responsabilité élargie du producteur, redevance pour pollutions diffuses. En revanche sa formulation sur le coût du curatif est approximative : le même rapport chiffre le surcoût de la dépollution entre 1,3 et 5,7 milliards d'euros par an, et La Gazette des communes y ajoute les retards d'investissement pour arriver à 6,15 à 11,3 milliards par an. Son affirmation sur une hausse de 20 % renoncée en 2024 est proche de ce qu'indique la FNCCR, qui chiffre à 37 millions l'augmentation de tarifs supprimée du PLF 2024 après un engagement pris avec la FNSEA.

Un maillon a été escamoté dans cet échange, et il est technique : augmenter les taux de la redevance sans relever le plafond des agences de l'eau revient à faire rentrer l'argent au budget général. Le scrutin n° 9695 l'illustre, l'amendement de Charles de Courson relevant ce plafond de 100 millions et l'indexant à l'inflation étant rejeté par 59 contre 98. Le mécanisme du gage a aussi brouillé le débat sur les pesticides.

Gager une suppression d'impôt, c'est la compenser par l'augmentation d'un autre prélèvement, pour ne pas créer de perte de recettes au sens de l'article 40 de la Constitution. Le gouvernement peut lever ce gage en séance (Assemblée nationale, recevabilité financière des amendements).

C'est là que le désaccord était réel, et non sur la simplification fiscale : le RN proposait de supprimer la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, que Matthias Renault évalue à « 17 millions d'euros », en la compensant par une hausse de la redevance. Le ministre a retourné l'argument : « Il propose en effet de supprimer la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques et de la gager par une majoration de la redevance pour pollutions diffuses, qui est d'abord payée par les exploitants agricoles. »

« Est responsable celui qui a autorisé ces produits et pas celui qui les utilise en toute bonne foi. Qui les autorise ? C'est l'État. »

Charles de Courson, député LIOT

Les deux propositions ont échoué, la hausse de 50 % des taux de la redevance demandée par Jean-Claude Raux étant rejetée par 41 contre 119 (scrutin n° 9725), le RN, 63 contre, votant contre l'amendement écologiste comme l'ensemble de la droite et du centre.