PLF 2027, séance du lundi 2 novembre 2026 : ce que l'Assemblée a voté dans la nuit

La troisième séance du lundi 2 novembre 2026, ouverte à 21h30 sous la présidence de Hélène Laporte (RN), a poursuivi jusqu'à près de deux heures du matin l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Trois amendements y ont été adoptés : un fléchage de 3 euros par habitant de la taxe Gemapi vers les établissements publics de bassin, la promesse de restituer aux Français un éventuel surplus de recettes carburantes, et les recettes fiscales destinées au futur train de La Réunion. Tout le reste, soit la quasi-totalité des mesures visant à élargir les recettes des collectivités, a été rejeté.

Ce vote a été annulé le 4 novembre 2026, quand l'Assemblée a rejeté la première partie du budget par 458 voix contre 0 : les amendements de cette nuit ne figurent pas dans le texte transmis au Sénat, qui repart de la copie du gouvernement.

Les analyses de scrutins publiées par l'Assemblée permettent de donner la position de chaque groupe sur les votes publics de la soirée. Les amendements votés à main levée, qui sont les plus nombreux, ne laissent en revanche aucune trace nominative.

Les points de désaccord

Faut-il rendre de l'air fiscal aux collectivités ? C'est le fil rouge. Socialistes, écologistes, communistes et insoumis, rejoints ponctuellement par le centre et la droite, voulaient relever les plafonds du versement mobilité et créer des taxes additionnelles à la taxe de séjour au profit des pompiers, des transports, des établissements de bassin ou des communes littorales. Le rapporteur général Philippe Juvin (Droite Républicaine) oppose une ligne constante : le versement mobilité est « un impôt de production, indépendant du résultat des entreprises », son rendement « a progressé de près de 4,5 % par an entre 2016 et 2024 », et « la multiplication des financements croisés nuit à la lisibilité du paysage ». Le ministre David Amiel ajoute un argument de méthode : mieux vaut le versement mobilité que la taxe de séjour, et mieux vaut attendre l'Inspection générale des finances avant de toucher à la taxe d'aménagement.

Qui doit payer ? Le Rassemblement national dénonce une inflation fiscale (« il y a déjà 258 impôts, taxes, contributions et droits d'accise en France », Matthias Renault) et réclame la suppression des impôts de production. En face, Damien Maudet (LFI-NFP) accuse le RN de ne voter aucune hausse qui toucherait « l'aérien, le maritime, les palaces », et Nicolas Sansu (GDR) rappelle que « la réduction de moitié de la CVAE et de la CFE représente plus de 10 milliards d'euros de baisse ». Le vote sur les palaces est le plus parlant de la nuit : la gauche de l'hémicycle (LFI, SOC, EcoS, GDR) se retrouve seule face à une coalition RN, UDR, EPR, DR, HOR, LIOT. Le point d'orgue oppose Marie-Christine Dalloz (DR), « atterrée » qu'on pénalise la plasturgie, à Eva Sas (EcoS), qui renvoie à la facture européenne du plastique non recyclé.

Les recettes « fléchées » sont-elles sérieuses ? Deux objections reviennent sans réponse chiffrée : le lien entre l'assiette choisie et le besoin financé (taxer un touriste pour financer les pompiers, un automobiliste pour financer le fret ferroviaire, un acheteur de maison pour financer le recul du trait de côte), et l'affectation réelle du produit. Matthias Renault résume l'accusation : « vous ne le dites que dans vos présentations orales [...] En réalité, absolument rien n'est prévu. » Une dissension traverse la gauche sur ce point : sur l'amendement socialiste de contribution climat aux chargeurs, les insoumis ont voté contre, aux côtés de la majorité et du RN.

Le climat comme argument budgétaire. « J'ai l'impression que beaucoup, dans cet hémicycle, ont oublié l'été caniculaire que nous venons de vivre » (Pierre Pribetich) ; « vous condamnez les pompiers à vivre peut-être dès l'année prochaine le même été qu'en 2026 » (Damien Maudet). En face, une seule réponse : la contrainte budgétaire, et l'absence de chiffrage.

Article 40 : pourquoi presque tout a été rejeté avant d'être débattu. Un amendement parlementaire qui diminue une recette publique est irrecevable s'il n'est pas compensé par une hausse d'une autre recette (le « gage ») ; celui qui crée ou aggrave une dépense publique est irrecevable sans aucune compensation possible. Le gouvernement peut « lever le gage », ce qu'il a fait pour les amendements sur La Réunion adoptés dans la nuit. C'est ce filtre, appliqué avant même le dépôt, qui explique qu'une grande partie des mesures locales discutées ici se présentent sous forme de recettes sans dépense associée. Fiche « Connaissance de l'Assemblée » n° 52

Main levée, scrutin public, « sagesse ». Trois issues pour un amendement. Le vote à main levée ne laisse aucune trace nominative : c'est le cas de la majorité des amendements de cette nuit. Le scrutin public, demandé par un groupe, publie le nom de chaque votant, mais seul un député sur cinq environ y prend part : sur l'amendement 4003, 116 députés sur 577 ont voté, dont 63 abstentions. Enfin, un rapporteur qui « s'en remet à la sagesse de l'Assemblée » ne donne ni avis favorable ni défavorable : il laisse chaque groupe libre, ce qui a ouvert la voie aux deux adoptions de la soirée. Compte rendu officiel

TGAP déchets : rendre l'argent aux intercommunalités ?

Majorité présidentielle et écologistes partagent le même diagnostic : la taxe générale sur les activités polluantes « déchets », créée pour inciter à recycler, rapporte bien plus qu'elle ne finance les territoires qui traitent les déchets. Anne-Cécile Violland (HOR) voulait en affecter 60 % aux intercommunalités.

Il tend à affecter 60 % des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets, notamment leur traitement. Les recettes de cette taxe ont explosé, passant de 329 millions d'euros en 2011 à 977 millions en 2024, soit une multiplication par trois en quinze ans. Or si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est progressivement devenue une recette budgétaire sans lien direct avec les besoins des territoires en matière de transition vers une économie circulaire et sans prise en compte des différents niveaux d'efforts fournis par les intercommunalités.

Anne-Cécile Violland, députée Horizons & Indépendants (HOR)

Ni le rapporteur général ni le ministre ne contestent le constat ; ils repoussent l'amendement. Pierre Pribetich (SOC) tente un repli sur l'outre-mer, où un abattement (une « réfaction ») s'applique déjà.

Cet amendement de repli tend à instaurer un taux de réfaction minimum de 70 % sur la TGAP en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 a instauré une réfaction des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés dans les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution, comprise entre 20 et 80 %, selon des proportions fixées par arrêté. L'idée consiste à revenir à un minimum de 70 %.

Pierre Pribetich, député socialiste et apparentés (SOC)

Le gouvernement répond en détail, et montre que le sujet a été tranché un an plus tôt.

En application de la loi de finances pour 2026, les réfactions ont en effet été relevées depuis le 1er juillet 2026 : les taux de réfaction sont passés de 35 à 79 % à La Réunion, l'augmentation la plus élevée, de 35 à 71 % en Martinique et de 35 à 61 % en Guadeloupe ; elles ont été maintenues à 75 % en Guyane. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Pribetich s'accroche au point qui coince : « Je rappelle que le taux de réfaction de la Guadeloupe est de 61 % seulement, comme vous l'avez vous-même indiqué. »

Votes : amendements 627 (Violland), 625, 1303 (Pribetich) et 2737 (Sandrine Rousseau) tous rejetés, repoussés par la commission et le gouvernement, et tous à main levée : aucune position de groupe n'est donc établie (compte rendu).

Ce que taxe la TGAP « déchets ». C'est une taxe payée par les exploitants d'installations d'enfouissement et d'incinération, reportée dans le prix que les intercommunalités paient à ces installations, donc in fine dans la redevance des ordures ménagères. Elle comporte quatre situations distinctes (enfouissement ou traitement thermique, déchets dangereux ou non) à des niveaux de taxation très différents. Depuis 2021, son produit ne va plus à l'Ademe mais au budget général de l'État, ce qui a coupé le lien entre le rendement de la taxe et le financement des politiques de déchets : fiscalité des déchets.

Ce que la discussion a éludé

L'argument « les recettes ont explosé » ne distingue pas trois causes possibles, dont les implications sont opposées : une hausse des taux (choix politique), une baisse du recyclage qui augmente les tonnages taxés (échec de la politique), ou la simple indexation. Une étude espagnole publiée dans Fiscal Studies en 2024, « Landfill tax and recycling » (Jofre-Monseny), a mesuré l'effet d'une taxe sur la mise en décharge en Espagne : le rendement progresse et le recyclage aussi, mais l'arbitrage fiscal déplace une partie des déchets vers l'incinération, restée moins taxée. Personne, dans la séance, ne chiffre cet effet prix sur les comportements. Enfin, affecter 60 % d'une assiette à une catégorie de collectivités suppose de dire ce que l'État finance à la place : aucun orateur ne l'a fait.

L'amende plastique : 1,5 milliard d'euros payés à Bruxelles ?

C'est l'échange le plus politique de la nuit. Eva Sas (EcoS) défend, par sous-amendement, le retour au barème voté par la commission des finances.

Fidèles à leur tradition de manque d'ambition en matière d'écologie, les députés qui soutiennent le gouvernement souhaitent des mesures minimales. La France verse chaque année près d'1,5 milliard d'euros à l'Union européenne au titre des déchets d'emballages en plastique non recyclés : une facture considérable supportée par le budget de l'État, donc par les contribuables, alors que les producteurs de ces déchets ne contribuent pas directement à supporter ce coût. C'est inacceptable. Notre sous-amendement comprend trois propositions simples : augmenter progressivement le tarif de la taxe, de 200 euros la tonne en 2020 à 800 euros en 2030 ; confier à l'Agence de la transition écologique (Ademe) l'évaluation des quantités de déchets en plastique non recyclés et garantir que le calcul de la taxe repose bien sur les seuls emballages en plastique, et non sur le verre, le carton ou l'aluminium ; enfin, avancer à 2028 l'intégration des emballages professionnels dans le dispositif.

Eva Sas, députée écologiste et sociale (EcoS)

Marie-Christine Dalloz (DR) répond avec véhémence.

Je suis atterrée de voir à quel point on veut mettre à terre tous les pans de notre économie. [...] Vous pénaliserez les entreprises de plasturgie, mais le recyclage dépend-il vraiment d'elles ? Ce n'est pas de leur faute si le consommateur est mal éduqué. [...] les industriels réutilisent de plus en plus de plastique issu du recyclage. Venez voir ce qui se passe désormais dans les entreprises de plasturgie ! Votre vision est celle de la situation d'il y a vingt ans. Ça suffit !

Marie-Christine Dalloz, députée Droite Républicaine (DR)

Vous ne semblez pas avoir conscience du fait que nous payons 1,5 milliard d'euros d'amende parce qu'on ne recycle pas bien le plastique. [...] Or l'amende est calculée par tonne de plastique non recyclé. Il faut par conséquent réduire les emballages en plastique, c'est l'objet de notre sous-amendement. Une taxe sur les emballages en plastique est un moyen très simple de servir la transition écologique.

Eva Sas, députée écologiste et sociale (EcoS)

La commission a curieusement partagé l'addition : avis favorable au seul sous-amendement 3994, défavorable aux deux amendements de base ; le gouvernement est défavorable « aux deux amendements et au sous-amendement ». Les trois sont rejetés à main levée, sans trace nominative (compte rendu).

Carburants, poids lourds, énergie : qui paie la flambée des prix ?

Six amendements, six philosophies. Nicolas Bonnet (EcoS) veut un surpéage poids lourds de 15 % sur les axes où le fer concurrence la route.

Il s'agit d'un amendement de responsabilité : lorsque l'on affiche des ambitions en matière de décarbonation des modes de transport, il faut être capable d'apporter les moyens financiers correspondants. Les poids lourds représentent actuellement 7,5 % de nos émissions de gaz à effet de serre. [...] Sur les axes où elle existe, nous proposons de créer un surpéage de 15 % à la fois pour inciter au report sur le fret ferroviaire et pour dégager des moyens permettant d'investir dans le fret ferroviaire sur l'ensemble du territoire, dans la perspective d'une généralisation des solutions de report modal.

Nicolas Bonnet, député écologiste et social (EcoS)

Le rapporteur général nomme les deux maillons manquants du raisonnement.

C'est intellectuellement séduisant,… mais je ne vois pas très bien comment cela fonctionne. Comment vous assurer que le transport routier que vous taxerez aurait pu emprunter la voie ferroviaire, ne serait-ce que sur le dernier kilomètre ? Ensuite, comment le produit de la majoration au péage sera-t-il dirigé vers les infrastructures ferroviaires ? J'ai du mal à me représenter comment cela pourrait s'organiser.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (Droite Républicaine)

Bonnet répond en renversant la charge : il « fais confiance au gouvernement » pour établir « par décret » la liste des axes concernés. Kévin Mauvieux (RN) fait passer deux autres idées, une redevance d'accès au marché historique de l'électricité payée par les fournisseurs alternatifs (amendement 643), et le retour d'un an à la fiscalité carburant de 2017.

Il vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants à son niveau de 2017, c'est-à-dire avant les hausses décidées par la majorité d'Emmanuel Macron, notamment celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il s'agit d'une mesure d'urgence, limitée dans le temps, destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la crise énergétique que nous connaissons.

Kévin Mauvieux, député Rassemblement National (RN)

Le ministre défend ensuite l'amendement 4003, qui inscrit dans la loi la promesse de restitution d'un éventuel surplus de recettes.

Depuis le début de la guerre en Iran, nous avons souvent débattu de l'existence d'un éventuel surplus de recettes fiscales lié à la hausse des prix des carburants. Ce surplus n'a pas existé. [...] on constate au contraire une perte de recettes fiscales de 355 millions d'euros. Plus précisément, la hausse de la TVA nette a représenté 934 millions d'euros, mais la baisse des recettes d'accises, elle, a atteint 1,289 milliard d'euros. [...] Il s'agit de garantir solennellement que non seulement aucun surplus de recettes fiscales lié aux carburants n'a été constaté, mais que, si un tel surplus devait apparaître à l'avenir, quelles que soient les circonstances, il serait intégralement restitué aux Français. [...] Cette règle s'appliquerait jusqu'au 30 juin 2027, afin d'apporter de la visibilité face aux conséquences de la guerre en Iran tout en respectant le principe de réserve républicaine à l'approche des prochaines élections.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Nicolas Sansu (GDR) ne combat pas le principe, mais l'angle mort.

Vous dites que l'État perd 300 millions d'euros du fait de la différence entre l'augmentation de la TVA et la baisse des recettes d'accises. Vous dites également que le dispositif en faveur des grands rouleurs représente une dépense supplémentaire de 400 à 500 millions d'euros. Cela signifie donc que l'État perd au total entre 700 et 800 millions d'euros. Pendant ce temps, il y a des profiteurs de guerre auxquels vous ne vous attaquez jamais. [...] Total a annoncé avant-hier 7 milliards d'euros de bénéfices au troisième trimestre, et vous n'y touchez pas. [...] le fait de se coucher devant celles et ceux qui ont réalisé des profits indus montre que le gouvernement n'est vraiment pas à la hauteur en la matière.

Nicolas Sansu, député Gauche démocrate et républicaine (GDR), secrétaire de la commission des finances

Enfin Pierre Pribetich porte, au nom de Gérard Leseul, une « contribution climat symbolique » aux chargeurs, « un signal davantage incitatif que contraignant », pour que les donneurs d'ordre « orientent leurs choix vers des modes de transport zéro émission » : rejeté 20 contre 86.

Votes, avec la position de chaque groupe (compte rendu) :

• Amendement 2509 (surpéage poids lourds) : rejeté à main levée, sans trace nominative.
• Amendement 305 : rejeté 30 pour / 65 contre (98 votants, 95 exprimés), scrutin public demandé par LFI-NFP.
• Amendement 2930 (contribution climat chargeurs, scrutin n° 9560) : rejeté 20 pour / 86 contre. Pour : SOC 10, GDR 5, EcoS 4 (2 contre), NI 1. Contre : RN 35, EPR 13, LFI-NFP 12, DR 8, Dem 5, HOR 5, LIOT 3, UDR 3. L'amendement socialiste est donc enterré par une coalition allant de la majorité à l'extrême droite, avec les insoumis dedans.
• Amendement 643 (redevance d'accès au marché historique de l'énergie) : rejeté à main levée.
• Amendement 644 (fiscalité carburant de 2017, scrutin n° 9561) : rejeté 40 pour / 63 contre. Pour : RN 37, UDR 3. Contre : EPR 12, LFI-NFP 14, SOC 10, DR 8, EcoS 6, Dem 6, HOR 2, LIOT 2, GDR 1 (3 abstentions), NI 2. Le RN et l'UDR sont seuls : la gauche, qui dénonce pourtant la hausse, vote contre.
• Amendement 4003 (« règle d'or » carburants, scrutin n° 9562) : adopté 52 pour / 1 contre, avec 116 votants pour 53 suffrages exprimés, soit 63 abstentions. Pour : EPR 14, DR 10, SOC 9, Dem 5, HOR 5, EcoS 5, LIOT 2, LFI-NFP 1 (Jean-Hugues Ratenon), NI 1. Contre : Daniel Labaronne (EPR), seul vote négatif du groupe du gouvernement. Abstention : RN 38, GDR 6, UDR 4, LFI-NFP 13, EcoS 1, LIOT 1 (Charles de Courson). Sur ce texte, la commission s'était remise à « la sagesse » et Sansu avait annoncé que les insoumis « ne s'opposer[aien]t pas au principe » : c'est cette abstention massive qui explique l'écart entre votants et exprimés.

Article 26 : supprimer la CFE, conditionner les niches

Deux amendements résument le front des impôts de production. Kévin Mauvieux (RN), au nom du programme présidentiel de Marine Le Pen :

la trajectoire budgétaire qu'elle a fixée dans sa campagne présidentielle pour les cinq prochaines années [...] prévoit de supprimer des impôts de production qui pèsent lourdement sur nos entreprises, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE). [...] La CFE fait partie de ces impôts injustes que l'on paie avant même d'avoir fait le premier euro de bénéfice ; elle est de ces impôts qui pèsent lourdement sur nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), sur nos artisans.

Kévin Mauvieux, député Rassemblement National (RN)

Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP), à l'opposé, veut conditionner les exonérations zonées à l'emploi (amendement 1189) :

pas d'exonération fiscale zonée pour les entreprises sans création nette ou maintien d'emplois dans les zones concernées. L'introduction d'une telle conditionnalité serait conforme à l'évaluation que l'Inspection générale des finances (IGF) a faite de ces exonérations, dont elle estime l'impact « au mieux limité ». Différents rapports d'évaluation montrent en effet que, sans contrepartie, plus de 60 % des effets constatés sont de pure aubaine pour les entreprises. [...] Seulement 55 % des dépenses fiscales font l'objet d'un chiffrage jugé de bonne qualité. [...] L'État est incapable de nous dire qui bénéficie de 42 % des niches fiscales, qui représentent la coquette somme de 28 milliards d'euros !

Shéhérazade Bentorki, députée La France insoumise-Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

Votes (compte rendu) :

• Amendement 651 : rejeté 44/70 (114 votants, 114 exprimés), scrutin public RN.
• Amendement 645 (suppression de la CFE, scrutin n° 9564) : rejeté 43 pour / 73 contre. Pour : RN 38, UDR 5. Contre : EPR 15, LFI-NFP 14, DR 10, SOC 9, GDR 5, Dem 6, EcoS 6, LIOT 3, HOR 3 (1 abstention), NI 2. Autrement dit, la suppression de la CFE, promesse de campagne du RN, ne rassemble que la droite extrême : ni la droite, ni la gauche, ni la majorité.
• Amendement 1189 (conditionnalité à l'emploi) : rejeté 36 pour / 81 contre (117 votants, 117 exprimés).
• L'article 26 est ensuite adopté à main levée.

CFE, CVAE : de quoi parle-t-on. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par toute entreprise imposable, sur la valeur locative de ses locaux, qu'elle fasse ou non des bénéfices : c'est le sens de la formule de Kévin Mauvieux. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises taxe la richesse créée. Ces deux « impôts de production » sont perçus principalement par les communes et intercommunalités ; leur ensemble pèse en France nettement plus que chez nos voisins, ce qui nourrit la promesse de suppression (voir le point vérifié ci-dessous).

Les chiffres sur les niches fiscales : plausibles, non rattachés à un rapport

Les trois chiffres de Bentorki (60 % d'« effet d'aubaine », 55 % de chiffrages « de bonne qualité », 42 % des niches soit 28 Md€ sans bénéficiaires identifiés) n'ont pas pu être rattachés à un document précis, ni à une revue de l'IGF sur les exonérations zonées. La critique de la qualité des chiffrages, elle, est solidement documentée : la Cour des comptes relève des écarts d'évaluation récurrents et une sous-évaluation persistante du coût des dépenses fiscales, notamment la réévaluation du pacte Dutreil de 0,8 à 4 Md€ et un tiers des 467 dépenses fiscales chiffrées seulement par reconstitution de base taxable (Note d'exécution budgétaire, dépenses fiscales). L'ordre de grandeur est crédible ; les pourcentages exacts, non (voir aussi la revue de dépenses de l'IGF sur les aides aux entreprises).

Versement mobilité : donner de l'air aux réseaux urbains

Premier contingent d'amendements de la soirée : donner aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de province la faculté dont seule dispose Île-de-France Mobilités, un relèvement de 0,6 point du plafond (amendements 2379, 790, 1199).

Le versement mobilité, impôt le plus flou du budget des transports. C'est une contribution patronale, due par les employeurs de 11 salariés et plus dans un périmètre où une AOM l'a institué, calculée en pourcentage de la masse salariale et versée via l'Urssaf : elle finance l'essentiel des transports urbains. Elle est assise sur les salaires, pas sur les bénéfices, ce qui en fait, comme le dit Matthias Renault, un « impôt de production ». Un taux plafond national s'applique selon la taille de l'intercommunalité ; l'Île-de-France y échappe largement, avec un taux de 3,20 % à Paris. Une variante régionale et rurale (VMRR), créée par la loi de finances pour 2025, est plafonnée à 0,15 %.

Jean-René Cazeneuve (EPR) résume l'argument d'équité territoriale.

Il s'agit d'élargir à l'ensemble des AOM de province une faculté dont seule dispose à ce jour Île-de-France Mobilités (IDFM), à savoir la possibilité de rehausser de 0,6 % le plafond du versement mobilité. [...] cela ne se conçoit [...] que dans le cadre d'un plan d'investissement global, mettant à contribution à la fois les usagers, les touristes, les collectivités territoriales et les entreprises.

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR)

Philippe Juvin développe trois objections.

J'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, pour trois raisons. Premièrement, le rendement du VM est déjà dynamique ; il a progressé de près de 4,5 % par an entre 2016 et 2024. Deuxièmement, je vous rappelle qu'il s'agit d'un impôt de production, indépendant du résultat des entreprises. Troisièmement, on a pu avancer que le versement mobilité serait une désincitation supplémentaire à augmenter la masse salariale, puisqu'il rajoute des coûts fiscaux aux entreprises qui revalorisent les salaires.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (Droite Républicaine)

Votes : amendements 2379, 790 et 1199 rejetés à main levée, sans position de groupe établie, malgré une demande de scrutin public qui n'a pas abouti (compte rendu).

Risque inondation : la seule victoire substantielle de la nuit

Stella Dupont, députée non-inscrite (Régions et peuples solidaires) du Maine-et-Loire, a obtenu la seule adoption de fond de la soirée, avec l'amendement 2102.

le risque d'inondation est particulièrement important dans le bassin de la Loire. Après des inondations importantes de l'hiver dernier, nous avons connu une période de grande sécheresse, tout aussi préoccupante. Face à cela, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont en première ligne. Or l'Établissement public Loire, qui gère deux barrages et 700 kilomètres de digues, n'a pas de ressources propres. Et au-delà de 2027, son budget ne sera plus à l'équilibre, car des régions et des départements souhaitent s'en retirer. [...] Il arrive trop souvent qu'une digue soit financée par l'EPCI le plus proche du fleuve et qu'un EPCI plus éloigné ne prenne pas part au financement, considérant qu'il n'est pas concerné. Or, à l'échelle d'un bassin, tout est lié.

Stella Dupont, députée non-inscrite (Régions et peuples solidaires)

Trois options étaient sur la table : une taxe spéciale de bassin nouvelle (2105, plafonnée à 3 € par habitant), un relèvement du plafond de la taxe Gemapi de 40 à 43 € (2109), ou un fléchage de 3 € à l'intérieur de l'enveloppe existante de 40 € (2102). Marc Fesneau (Dem) reprend la troisième.

La taxe Gemapi, plafonnée à 40 euros, finance un certain nombre de dispositifs dans les EPCI. La gestion des fleuves nécessite une mutualisation, à la fois des dépenses et des recettes. Or il faut bien reconnaître que la solidarité ne joue pas toujours ; tout le monde ne se sent pas concerné et estime que c'est aux autres EPCI de payer.

Marc Fesneau, président du groupe Les Démocrates (Dem), ancien ministre

Le ministre concède le trou dans le dispositif, mais propose une autre porte de sortie.

C'est clairement un angle mort, et vous avez raison d'appeler notre attention sur ce point. Il me semble toutefois que les contributions fiscalisées, telles qu'elles ont été introduites à titre expérimental dans le cadre de la loi « 3DS » de 2022, permettraient, mieux que la TSE, de résoudre le problème que vous posez.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Patricia Lemoine (EPR) tente alors de rendre précisément cette expérimentation utilisable (amendement 530).

Il ressort d'un rapport d'information du Sénat, paru en 2025, que cette expérimentation n'a pas fonctionné car le dispositif, trop contraignant, imposait notamment aux communes, intercommunalités et EPTB de délibérer tous les ans. C'est pourquoi je propose de le pérenniser en rendant les décisions pluriannuelles. Face aux inondations, nous aurions là un outil efficace pour répondre aux besoins des EPTB.

Patricia Lemoine, députée Ensemble pour la République (EPR)

Le rapporteur général écarte l'amendement au nom du Sénat lui-même : « d'après les travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, aucun EPTB ne s'en est saisi, si bien qu'il n'aura guère prouvé son efficacité. [...] les EPTB se sont vu doter à l'instant de ressources nouvelles. » Deux interventions résument la fracture, celle de Matthias Renault (RN), « Il y a déjà 258 impôts, taxes, contributions et droits d'accise en France et vous nous en proposez une deux cent cinquante-neuvième », et celle de Charles de Courson, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.

pour alimenter les EPTB, on a le choix entre deux solutions : soit leur donner une fiscalité directe, soit relever le plafond de 40 euros de la taxe Gemapi. [...] On peut hésiter entre les deux schémas, car il y a un réel problème de financement ; pourriez-vous nous dire celui que vous préférez, monsieur le ministre ?

Charles de Courson, député Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Théo Bernhardt (RN) conclut l'épisode, applaudi à droite : « Heureusement : ça fait une taxe de moins ! Ils souffrent d'une taxite aiguë, en face… »

Votes, avec la position de chaque groupe (compte rendu) :

• Amendement 2105 (taxe spéciale de bassin, scrutin n° 9566, scrutin public après un vote à main levée non concluant) : rejeté 33 pour / 74 contre. Pour : SOC 11, EcoS 6, GDR 5, HOR 4, EPR 3, DR 1, Dem 1, LIOT 1, NI 1. Contre : RN 44, EPR 11, DR 7, Dem 7, UDR 4, HOR 1. Abstention : LFI-NFP 14, GDR et EPR épars. Un texte porté par une non-inscrite, avec le PS, les écologistes, les communistes et une partie d'EPR, bute sur le RN et la droite.
• Amendement 2109 : rejeté à main levée.
• Amendement 2102 : ADOPTÉ, ce qui fait tomber le 3822 de Marc Fesneau. Vote à main levée : aucune position de groupe n'est publiable, et c'est précisément ce qui rend ce succès peu lisible de l'extérieur.
• Amendement 530 (contributions fiscalisées pérennisées, scrutin n° 9567) : rejeté 53 pour / 59 contre, à six voix près. Pour : EPR 14, SOC 11, Dem 10, EcoS 6, GDR 4, LIOT 3, HOR 2, NI 2, LFI-NFP 1. Contre : RN 44, DR 8, UDR 5, HOR 1. Abstention : LFI-NFP 14. La majorité présidentielle a voté majoritairement pour son amendement : c'est l'abstention des insoumis, plus les 44 voix RN, qui l'ont tué.

La taxe Gemapi, l'impôt le plus inégalitaire des inondations. C'est une taxe facultative, votée chaque année par l'intercommunalité, ajoutée à la taxe foncière et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : les propriétaires la paient, les locataires de résidence principale non. Elle est plafonnée à 40 € par habitant et ne peut financer que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Son produit a triplé depuis 2018, de 154 M€ à 458 M€ en 2023, pour un potentiel théorique de 2,9 Md€, et elle est levée par environ trois quarts des intercommunalités en 2024 ; le taux moyen n'est que de 7,50 € par habitant (avis n° 659 de la commission des finances du Sénat sur la proposition de loi GEMAPI). Comme le plafond dépend du nombre d'habitants et non du linéaire de digues à protéger, le même rapport observe que « la recette attendue de la taxe Gemapi risque alors d'être limitée » dans un intercommunalité peu peuplée mais très exposée : c'est exactement l'injustice d'échelle que dénonce Stella Dupont.

Taxe de séjour : pompiers, palaces, paquebots et « délire fiscal »

Un long chapelet d'amendements empile sur la même assiette des objets très divers : les pompiers, le recul du trait de côte, les palaces, les croisiéristes, les transports régionaux, l'eau des îles, le tourisme des départements.

La taxe de séjour, une recette communale à l'assiette fragile. C'est un impôt payé par le voyageur, collecté par l'hébergeur (ou une plateforme), et perçu par la commune ou l'intercommunalité touristique ; la loi en affecte le produit « aux dépenses relatives à l'accueil et au développement des pratiques touristiques » et à la protection des espaces naturels. Elle est soit au réel (un forfait par personne et par nuitée selon le classement de l'hébergement, avec des plafonds revalorisés chaque année par l'inflation), soit proportionnelle (1 % à 5 % du prix de la nuitée) pour les hébergements non classés (barème officiel). C'est parce que ce lien d'affectation est peu contrôlé que Philippe Juvin redoute d'en faire un guichet universel.

Eva Sas (EcoS) ouvre le feu, avec une taxe additionnelle de 20 % fléchée sur les services d'incendie et de secours : « L'activité de certains Sdis augmente fortement avec l'afflux touristique [...] La mesure serait d'autant plus pertinente que cette hausse relativement indolore, ne concernant que les voyageurs, rapporterait 50 millions d'euros aux sapeurs-pompiers des territoires concernés. » Damien Maudet (LFI-NFP) enfonce le clou.

Cet été, en Gironde, face à l'incendie, le président de la République déclarait aux pompiers : « Cette bataille, on va la gagner ensemble. » La vérité, c'est qu'ils ont vaincu le feu sans le gouvernement, sans effectifs suffisants, sans protections efficaces, sans le matériel nécessaire ! [...] Vous condamnez les pompiers, à vivre peut-être dès l'année prochaine le même été qu'en 2026, cet été de tous les dangers où 250 000 personnes ont été déplacées et où quatre pompiers, malheureusement, sont décédés ! [...] le plafond passerait de 3 euros à 4 euros pour les hébergements cinq étoiles, de 4 euros à 6 euros pour les palaces.

Damien Maudet, député La France insoumise-Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

Les plafonds, ensuite, avec quatre amendements : un taux proportionnel « de 0,5 % à 5 % » du prix de la nuitée (Chantal Jourdan, SOC) ; « de 3 euros à 9 euros » pour les 5 étoiles et « de 4 euros à 18 euros pour les palaces » (Eva Sas) ; « de 4,60 euros à 18,40 euros au maximum » pour les palaces (Iñaki Echaniz, SOC) ; et l'alignement des villages de vacances sur le classement, « mêmes étoiles, même barème » (Virginie Duby-Muller, DR). Le refus du RN provoque l'échange le plus direct de la soirée.

Soyez tranquilles, chers collègues du Rassemblement national. Nous savons bien que vous avez voté contre l'application de la TSCA à l'aérien et au maritime, alors qu'elle pouvait financer les sapeurs-pompiers. [...] Dès qu'il s'agit de faire payer celles et ceux qui en ont les moyens, l'aérien, le maritime, les palaces, les hôtels quatre et cinq étoiles, les assureurs, il n'y a plus personne. [...] Vous étiez d'accord avec cette proposition il y a deux ans ; depuis, Marine Le Pen a mangé avec ses amis riches et ses amis milliardaires, et le RN s'est couché.

Damien Maudet, député La France insoumise-Nouveau Front populaire (LFI-NFP)

Réplique de Théo Bernhardt (RN) : « Mélenchon préfère la classe business, je vous le rappelle ! » ; sarcasme de Nicolas Sansu : « Save the rich ! »

Seule proposition jugée juste sur le fond par le gouvernement, l'extension de la taxe de séjour aux croisiéristes, portée par Laurent Lhardit (SOC) (« près de 6,5 millions de passagers l'année dernière » ; « On est passé de 3 millions de passagers sur l'ensemble du territoire français, outre-mer compris, à 6,5 millions en l'espace de quelques années. À Marseille [...] de 1,8 à 2,8 millions »).

Vous soulevez une vraie question : les personnes qui séjournent à l'hôtel paient la taxe de séjour, tandis que celles qui séjournent sur un bateau de croisière, tout en utilisant d'une manière les équipements publics des villes où elles font du tourisme, ne la paient pas. [...] À ce stade, je demanderai le retrait de l'amendement, mais vous aurez compris que je suis ouvert pour y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Enfin, deux scènes d'affrontement sur le tourisme, charge ou ressource. Emeric Salmon (RN) : « Nous sommes dans le délire. [...] Vous voulez taxer, toujours taxer, que ce soit l'eau, le transport en bateau et maintenant le séjour ! Il faut arrêter ce délire fiscal, qui aurait de graves conséquences pour l'économie locale. » Réplique d'Estelle Mercier (SOC), interrompue puis couverte par la présidente de séance.

Ces débats montrent, chers collègues du Rassemblement national, à quel point vous méconnaissez la situation des collectivités locales et notamment des collectivités locales touristiques. [...] Comment une petite commune de 500 habitants en hiver peut-elle financer l'ensemble de ces services publics ? Les touristes doivent y contribuer, car ils ont besoin de ces services et que ceux-ci doivent bien être financés. Tout cela montre à quel point vous méconnaissez la situation des collectivités locales.

Estelle Mercier, députée socialiste (SOC), suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Et Jean-René Cazeneuve (EPR), contre des amendements de sa propre majorité :

C'est une chance de recevoir des touristes. Madame la présidente, selon vous, la ville de Saint-Malo, qui reçoit chaque année des centaines de milliers de touristes, est-elle plus riche ou moins riche que la ville d'Auch, qui n'en reçoit que quelques dizaines de milliers ? La réponse est évidente. [...] les résidences secondaires sont soumises à la taxe d'habitation et [leurs propriétaires], qui ne viennent qu'en été, n'utilisent donc pas les services publics tels que l'école. Ils sont en outre pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce sont donc plutôt de bons contribuables. [...] Beaucoup de communes adoreraient recevoir davantage de touristes sans les taxer encore davantage.

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR)

Votes (compte rendu), tous négatifs. À main levée, donc sans trace nominative : 1374 (Sdis), 75 (trait de côte, Pascale Got), 2906 (villages de vacances, sagesse de la commission), 2265 (taux proportionnel), 934 (croisière), 3237 (Bretagne Mobilités), 335/349/1133/1254 (départements, 10 % vers 30 %), 872/2459/3238/3366 (taxe aérienne outre-mer). En scrutin public :

• 2337 (hausse 5 étoiles et palaces, LFI) : 33 pour / 41 contre, 122 votants pour 74 exprimés.
• 2646 (Sas) : 38 / 85, 127 votants.
• 1407 (palaces, Echaniz, scrutin n° 9570) : 39 pour / 90 contre, 129 votants et 129 exprimés, la plus forte mobilisation du bloc gauche-droite de la nuit. Pour : LFI-NFP 15, SOC 11, EcoS 6, GDR 4, Dem 2 (8 contre), NI 1. Contre : RN 44, EPR 16, DR 10, HOR 4, UDR 5, LIOT 3. C'est la démonstration inversée de l'accusation de Maudet : le RN, la droite et la majorité votent ensemble contre la taxe sur les palaces.
• 759 rectifié (RN, suppression et fusion de dizaines de taxes, scrutin n° 9571) : 50 pour / 88 contre, 138 votants et 138 exprimés. Pour : RN 45, UDR 5. Contre : EPR 18, LFI-NFP 15, Dem 13, DR 10, SOC 9, EcoS 6, GDR 6, HOR 6, LIOT 3, NI 2. Aucun groupe de gouvernement ni de gauche ne suit.

Les plafonds cités sont périmés, mais l'écart dénoncé par Virginie Duby-Muller est réel

Le barème légal 2026, par personne et par nuitée (Entreprendre Service Public) :

Virginie Duby-Muller a donc raison sur les faits : un village de vacances 5 étoiles est plafonné à 1,00 € quand un hôtel 5 étoiles l'est à 3,60 €, et son calcul (« même au taux maximal de 30 %, la taxe additionnelle ne dépasserait pas 1,47 euro par nuitée, et ce, dans un palace ») est arithmétiquement juste (30 % × 4,90 €). En revanche, Eva Sas (« de 3 euros à 9 euros », « de 4 euros à 18 euros ») et Iñaki Echaniz (« de 4,60 euros à 18,40 euros ») partent de plafonds qui ne sont plus ceux de 2026, 3,60 € et 4,90 € : écart minime sur le constat, réel sur la méthode, car ces plafonds sont revalorisés chaque année.

Deux affirmations non vérifiées : « très inférieurs à ce qui se pratique dans les autres grandes villes européennes, où ils sont plutôt de l'ordre de 5 % du prix de la nuitée » (Sas), aucune comparaison fiable n'ayant pu être établie ; notons que le taux de 1 % à 5 % existant en droit français s'applique aux hébergements en attente de classement ou sans classement, pas aux hôtels classés (barème). Et « seuls 56 % d'entre eux [les départements] l'ont fait » (Juvin) : non vérifié.

Les chiffres de l'été 2026 et de la croisière : ordres de grandeur justes, détails approximatifs

L'été 2026 a bien été un record d'incendies : environ 115 000 hectares parcourus et 220 000 personnes évacuées, dont une large partie en Gironde, selon les bilans préfectoraux relayés en direct (RFI). Le chiffre de quatre sapeurs-pompiers morts avancé par Damien Maudet ne correspond pas aux trois évoqués par la presse en pleine crise : bilan humain exact non vérifié. Son ordre de grandeur sur les personnes déplacées (250 000) est en revanche proche des chiffres officiels.

Sur la croisière, les chiffres 2025 publiés par Croisière Marseille Provence donnent 6 284 121 passagers en France, en hausse de 6,2 % (Cruise Industry News), et environ 2,6 millions de croisiéristes à Marseille lors de 660 escales (La Marseillaise). Le « 2,8 millions » de Laurent Lhardit correspond à la projection 2026 du port (Seatrade Cruise). La croissance est réelle, la surenchère légère. L'objection du ministre sur la concurrence en Méditerranée et en outre-mer reste, elle, non arbitrée : aucun chiffrage n'a été avancé.

L'amendement 759 : la simplification fiscale comme exercice de liste

Le listing énuméré par Matthias Renault (taxes sur les biens des industries de la fonderie, de la soudure, de l'horlogerie, du cuir, du béton, de la plasturgie, taxe sur les spectacles cinématographiques, sur les vidéogrammes, etc.) n'a été accompagné d'aucun chiffrage. Charles de Courson apporte la seule contre-argumentation vérifiable.

quand on lit en détail votre amendement, on constate qu'il vise de nombreuses taxes qui alimentent des centres techniques. Les avez-vous consultés ? Comment comptez-vous les financer ? Vous proposez également de supprimer la taxe sur les remontées mécaniques : vous mettez ainsi en faillite une bonne partie des communes qui ont des stations de ski. [...] Soyons prudents et évitons d'adopter des mesures qui ne tiendraient pas face à la réalité.

Charles de Courson, député Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

C'est la chaîne manquante type de la séance : observation (des taxes à faible rendement existent), hypothèse (les supprimer simplifie sans rien perdre), conséquence et décision (voter) ; le produit, le service financé et le substitut ne sont jamais chiffrés. Le scrutin, 50 pour / 88 contre avec 138 votants et 138 exprimés, tous les députés présents s'étant exprimés, indique que l'argument a porté.

Versement mobilité, deuxième round : régions, ruralité, gratuité

Retour sur le même impôt, avec quatre familles d'amendements : autoriser les régions à lever le versement mobilité quand elles exercent la compétence à la place d'un intercommunalité (3719) ; créer des taux réduits pour les territoires ruraux, les services à la demande et les services express régionaux métropolitains (3251, 2793, 2781) ; relever les plafonds par strate de population (+0,5, +0,3, jusqu'à 3,20 %) ; récompenser la gratuité (2066).

Nicolas Sansu (GDR) avance le chiffrage.

Augmenter les plafonds de 0,3 point apporterait 2 milliards d'euros, faisant passer de 11 à 13 milliards le rendement du VM, alors même que la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe professionnelle ont permis aux entreprises de diminuer de plus de 60 % leur participation à l'effort local. Il s'agit d'une recette fléchée vers un service public plébiscité par les acteurs locaux, en particulier les entreprises qui en connaissent l'utilité.

Nicolas Sansu, député Gauche démocrate et républicaine (GDR)

Matthias Renault (RN) renchérit sur l'impôt de production, et Sansu répond, en l'emportant sur le bilan comparé :

Il faut être un peu sérieux ! Les impôts de production ont baissé énormément ces dernières années. La réduction de moitié de la CVAE et de la CFE représente plus de 10 milliards d'euros de baisse. En fonction des taux retenus, la mesure proposée représente entre 1 et 4 milliards d'augmentation. Aucune entreprise ne se plaint d'avoir de meilleurs transports en commun. Tout le monde sait qu'il s'agit d'un élément d'attractivité ! [...] À force de dépouiller les collectivités locales et leurs groupements de leurs possibilités de développer des services publics, on va aussi affaiblir notre tissu économique.

Nicolas Sansu, député Gauche démocrate et républicaine (GDR)

Sur le versement mobilité régional et rural, Nicolas Bonnet réplique au rapporteur général : « Le taux du VMRR est particulièrement faible, monsieur le rapporteur : moins de 0,25 % me semble-t-il, contre un plafond de 2 % autorisé pour les AOM [...] Notons que cet amendement n'a pas de coût pour l'État : il donne simplement de la liberté aux collectivités locales. »

Le débat le plus idéologique porte sur la gratuité (amendement 2066, qui permettait aux AOM pratiquant la gratuité de relever le versement mobilité de 0,25 %).

Vous souhaitez autoriser les autorités organisatrices de mobilité locales qui pratiquent la gratuité à majorer le versement mobilité de 0,25 % – ce qui prouve que ce n'est pas gratuit, évidemment il y a toujours quelqu'un qui paye. [...] Un rapport de la Cour des comptes publié en 2025 citant l'exemple de Montpellier a relevé que la gratuité s'est traduite par une saturation du réseau en centre-ville et par une baisse de l'appréciation de la qualité des services par les usagers.

Philippe Juvin, rapporteur général (Droite Républicaine)

Il y a deux débats. D'abord, pour ma part, je suis hostile à la gratuité des transports publics, parce qu'il y a toujours quelqu'un qui paye. [...] je ne suis pas favorable à instaurer la gratuité pour tout le monde, les touristes comme les résidents, les plus riches comme les plus pauvres. À la fin, il y a toujours quelqu'un qui paye : le contribuable. [...] Ensuite, l'amendement permettrait de relever le versement mobilité uniquement dans les cas où la gratuité s'applique, ce qui exclut les collectivités qui [...] veulent investir pour moderniser les transports en commun. C'est le monde à l'envers !

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Marianne Maximi (LFI-NFP) réplique : « Oui, comme pour l'école, comme pour tout en fait ! » ; Mathilde Feld (LFI-NFP) : « Si, ça s'appelle la solidarité ! »

Enfin Denis Masséglia (EPR) propose un prélèvement de 12 % du versement mobilité des entreprises parisiennes pour financer les retraites des agents RATP, en partant de « 14 euros » par Français et d'un coût de « 800 millions » inscrit au programme 198. Juvin rectifie le rendement : « Au taux de 12 % que vous fixez, la somme prélevée serait égale à 106 millions ».

Votes (compte rendu). Rejetés à main levée, sans trace nominative : 3719, 3251, 2793, 2781, 2066, 2784, 2080, 2796, 3562, 2747 (RATP), 2266, 2267, 2254, 2795. En scrutin public :

• 2779 (relèvement +0,5 point, scrutin n° 9572) : 35 pour / 99 contre, 135 votants. Pour : LFI-NFP 14, SOC 9, EcoS 6, GDR 6. Contre : RN 46, EPR 15, DR 11, Dem 12, HOR 5, UDR 6, LIOT 3, NI 1. Le rejet est ici transversal : la gauche de l'hémicycle est seule.
• 3720 (EcoS) : 34/99, 135 votants. 3926 (Sansu, +0,3 point) : 35/97, 132 votants. 2079 (Piquemal, plafond à 3,20 %) : 34/99, 134 votants. 2007 (Maximi) : 33/90, 123 votants. Quatre scrutins, quatre rejets par les mêmes arithmétiques.

Le VMRR : l'affirmation du rapporteur général, et le plafond réel

Juvin affirme qu'« au 31 décembre 2025, seules six des douze régions métropolitaines éligibles avaient instauré le VMRR ». Fin octobre 2025, cinq régions l'avaient voté (PACA, Occitanie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine), quatre l'ayant refusé et deux restant évasives : le décompte de six est plausible mais non confirmé. Surtout, le plafond légal du VMRR est de 0,15 % de la masse salariale (iFRAP). Bonnet, en disant « moins de 0,25 % », a raison dans le sens, mais son ordre de grandeur est imprécis : le rapport des plafonds VMRR/AOM est de 1 à 13,3, pas de 1 à 8.

L'amendement RATP (2747) : une addition qui ne tombe pas juste

• Les 106 M€ cités par le rapporteur général sont cohérents en interne : ils impliquent un versement mobilité francilien d'environ 880 M€, ordre de grandeur d'une composante du financement d'Île-de-France Mobilités.
• Le chiffre de 800 M€ pour le seul régime de retraite RATP n'est pas vérifié. Le programme 198 de l'État finance d'abord le régime SNCF, qui en représentait environ 78 % des crédits (RATP environ 18 %) (présentation du programme 198, « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »). Sur cette répartition, les retraites des agents RATP pèsent quelques centaines de millions d'euros, pas 800 M€ : le « 14 euros par Français » de Masséglia reposait donc sur une division par la population française d'un montant qui inclut la SNCF. Le débat n'a pas porté sur ce point, alors que l'amendement en dépendait.
• L'objection de fond de Juvin reste la plus solide : « faire peser le financement des pensions de retraite des agents de la RATP sur les employeurs au lieu d'employer le versement mobilité à ce pour quoi il a été conçu, c'est-à-dire le financement des infrastructures, [...] je suis donc très défavorable ».

La Réunion : le train faute d'avoir le métro

Le seul amendement adopté avec un large assentiment porte sur l'absence totale de train dans le département-région. Karine Lebon (GDR, « Pour La Réunion »).

À La Réunion, les embouteillages étouffent notre quotidien : chaque année, près de 27 000 nouveaux véhicules sont immatriculés et la circulation augmente de 2,5 %. [...] Ce sont quelque 77 % des Réunionnais qui placent la création d'un train régional au rang des priorités. Le projet Réunion Express, inscrit dans une feuille de route commune signée en août 2025, prévoit 140 kilomètres de voies ferrées reliant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre. À La Réunion, il n'existe aucun train. [...] L'amendement prévoit pour cela deux recettes fiscales, une taxe additionnelle à la taxe de séjour et une taxe spéciale d'équipement, afin de garantir sa capacité d'emprunt en complément des financements européens. [...] Nous avons su créer des outils financiers exceptionnels pour développer les transports du Grand Paris, pourquoi La Réunion devrait-elle être privée de la même capacité d'action ?

Karine Lebon, députée Gauche démocrate et républicaine (GDR), Pour La Réunion

Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP, Rézistan's Égalité 974) renverse l'argument : « Une vision d'avenir a pourtant existé : en son temps, Paul Vergès avait tout anticipé avec son projet majeur de tram-train, qui a été torpillé localement. Pendant ce temps, notre île sœur, Maurice, a eu l'audace de déployer son métro express dès 2017. [...] Collègues, ce qui est possible pour la capitale doit l'être pour La Réunion. » Frédéric Maillot (GDR) précise l'ingénierie financière.

Le financement de ce projet est assuré pour moitié par des fonds européens, et pour moitié par un emprunt contracté par une société créée à cet effet. Les deux dispositifs prévus par l'amendement ont vocation, non pas à augmenter les impôts, mais à garantir cet emprunt. [...] il existe là-bas un véritable coma circulatoire, avec 90 000 véhicules qui entrent chaque jour dans la capitale. [...] Ce n'est pas un rêve, mais un besoin générationnel pour tous les Réunionnais. C'est le moment ! Chers collègues, l'outre-mer et La Réunion vous regardent, nous avons besoin de vos votes !

Frédéric Maillot, député Gauche démocrate et républicaine (GDR), Pour La Réunion

Rapporteur général et ministre se remettent tous les deux à la sagesse : « La question est très claire : un réseau ferroviaire est nécessaire à La Réunion et il n'est pas financé » (Juvin) ; « Quels que soient les paramètres finalement retenus, il nous faut avancer sur ce sujet très attendu par les Réunionnais » (Amiel).

Vote : amendements identiques 2129 et 2576 adoptés, 50 pour / 4 contre, 103 votants pour 54 suffrages exprimés (donc 49 abstentions), après suppression du gage (scrutin n° 9577). Pour : LFI-NFP 10, SOC 10, Dem 7, EcoS 6, GDR 6, HOR 4, LIOT 4, DR 2, NI 1. Contre : DR 4 (Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Éric Liégeon). Abstention : RN 34, EPR 6, UDR 5, DR 2. Un scrutin inhabituel : ni la gauche ni la droite n'a voté contre, le RN s'est abstenu, et le texte est le fruit d'une coconstruction entre députés réunionnais de groupes différents. Le taux d'abstention de 49 sur 103 votants montre qu'il a fallu, pour l'adopter, que la salle se vide : la règle de la majorité absolue des suffrages exprimés a fait le reste.

Les deux recettes votées, et ce qu'elles peuvent payer. La taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour est celle qu'Île-de-France Mobilités perçoit au profit des transports d'Île-de-France ; le taux demandé ici s'appliquerait à la taxe réunionnaise, donc à des plafonds de quelques euros par nuitée. La taxe spéciale d'équipement (TSE) est un impôt additionnel aux taxes foncières, institué au profit d'un établissement public pour financer des travaux précis, ici plafonné à 60 M€ par an. Ces deux recettes sont surtout destinées à garantir un emprunt : leur rôle est de rassurer les prêteurs sur la capacité de remboursement, plus que de payer le chantier comptant.

Le projet existe ; son coût n'est pas celui dont on a parlé dans la séance

Le projet Réunion Express a bien été saisi par la région auprès de la Commission nationale du débat public en octobre 2025 : 140 km de voie, 25 gares, 16 communes, entre Saint-Benoît et Saint-Joseph, et le débat public se tient du 19 août au 26 novembre 2026, donc en cours au moment du vote (synthèse du dossier de saisine, CNDP). Le coût total est estimé, selon les hypothèses techniques, entre 4 et 6 milliards d'euros, avec une mise en service visée vers 2035 et un coût d'exploitation d'environ 70 M€ par an ; une Société réunionnaise des grands projets doit être créée pour porter l'ouvrage (La Gazette des communes). Les chiffres avancés dans l'hémicycle (27 000 immatriculations par an, +2,5 % de circulation, 77 % de Réunionnais plaçant le train parmi les priorités, 90 000 véhicules entrant chaque jour dans la capitale) sont issus des exposés liminaires des amendements et de la communication régionale, et n'ont pas pu être vérifiés par une source statistique indépendante.

Le pas que le débat a franchi

La chaîne est la suivante : trafic saturé (observation, solide), le train est la solution (hypothèse non discutée : aucun amendement, ni le débat public en cours, ne compare formellement train, bus à haut niveau de service, covoiturage ou téléphérique), il faut donc des recettes pour emprunter (conséquence), instituons les recettes (décision). Deux maillons manquent : le coût complet, jamais prononcé dans la séance, soit 4 à 6 Md€, l'équivalent de plusieurs décennies des deux recettes votées, et la soutenabilité de la garantie, c'est-à-dire qui rembourse l'emprunt si le trafic attendu ne vient pas. Le rapporteur général l'a effleuré (« la question des modalités précises du financement ») en évoquant une piste alternative restée inutilisée, le versement mobilité régional, dont le plafond de 0,15 % limite toutefois fortement la portée (iFRAP).

Fin de séance : France ruralités, grandes surfaces, logements vacants, taxe d'aménagement, trait de côte

Le zonage FRR (amendements 1731 et 3815). Perrine Goulet (Dem) voulait relever de 30 000 à 35 000 habitants le seuil de classement en « France ruralités revitalisation ».

Le gouvernement avait d'abord annoncé qu'il classerait en FRR l'ensemble des communes de six départements parmi les plus pauvres de France. La mesure portée par l'amendement adopté au Sénat a conduit à exclure quelques communes de ces territoires, parfois même une seule, ce qui me semble dommage. Il s'agit donc de favoriser l'équité et de réclamer que l'État tienne sa parole. [...] je défends tous les ans cette mesure, puisque la parole de l'État n'a pas été tenue auprès des élus de mon territoire.

Perrine Goulet, députée Les Démocrates (Dem)

Juvin : « Je ne suis pas en mesure d'évaluer le coût de cette mesure. D'autre part, ne conduirait-elle pas simplement à décaler l'effet de seuil ? » Le ministre confirme l'engagement : le zonage « permet d'ores et déjà de zoner 20 000 communes en FRR. Parmi elles, 2 200 communes auparavant situées en zone à régime restrictif (ZRR) et qui auraient dû sortir du dispositif bénéficient du zonage en FRR, conformément à l'engagement que nous avions pris. » Rejetés à main levée.

Agriculture (amendement 2539). Nicolas Bonnet, reprenant une proposition de Benoît Biteau, veut taxer les grandes surfaces pour financer l'installation agricole (« Le coût de tels dispositifs est estimé à 100 millions d'euros »). Juvin objecte en trois temps : le seuil de 400 m² « est élevé, mais on trouve de telles surfaces commerciales en milieu de bourg » ; le titre est « purement déclaratif », le dispositif n'aidant rien ; « je crains qu'en définitive, la contribution se répercute sur le prix des denrées alimentaires ». Bonnet assume l'à-valoir : « lors de l'examen des dépenses, j'espère que nous y arriverons, nous défendrons un amendement visant à organiser la dépense des recettes que l'amendement n° 2539 tend à lever. » Rejeté à main levée. C'est l'exemple le plus net d'une chaîne laissée à l'envers : lever la recette avant d'avoir écrit la dépense, en espérant la majorer dans la seconde partie du budget.

Logements vacants (2687 et 3836).

Plus de 3 millions de logements sont vides en France et 4 millions de personnes sont mal logées. Ces deux chiffres, mis côte à côte, disent toute l'absurdité d'une situation qui s'aggrave : depuis 1990, le nombre de logements vides a augmenté de 60 %. La taxe sur les logements vacants existe depuis 1999, mais son application n'a pas permis d'enrayer le phénomène : la taxe ne tient pas compte de la durée de vacance. Son taux reste fixé à 34 % de la valeur locative du bien, qu'il soit vide depuis deux ans ou depuis quinze ans.

Eva Sas, députée écologiste et sociale (EcoS)

Rejetés à main levée.

Taxe d'aménagement (3297, 3306, 3525 adoptés).

Un décret de 2022 a décalé sa perception du dépôt du permis de construire à l'achèvement des travaux. Pensant qu'elle était intéressante, j'ai voté pour cette mesure, mais force est de constater, quatre ans plus tard, que la perte de produit pour les départements est colossale : elle est estimée à 31 % pour 2024 et à 61 % pour 2025.

Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République (EPR)

Joël Bruneau (LIOT) complète : « nous avons préféré changer un système de perception robuste et qui avait fait ses preuves plutôt que de s'attaquer aux choses qui ne marchent pas. » Avis favorable du rapporteur général (« Attendre la fin des travaux, c'est prendre le risque que ceux-ci durent et durent, ou ne se terminent jamais, certains immeubles ne sont jamais livrés ! »), avis défavorable du ministre, qui réclame d'attendre l'IGF.

trois facteurs ont joué dans la baisse des recettes, le retournement du cycle immobilier, des difficultés techniques de recouvrement et le changement de la date d'exigibilité de la taxe, mais il faut distinguer leurs effets respectifs. L'IGF conduit actuellement ses travaux et devrait nous en livrer les conclusions dans le courant du mois de novembre. [...] Je souhaite simplement que nous puissions continuer d'en discuter avec les collectivités locales [...] qu'on ne crée pas, dans la précipitation, un problème nouveau.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Jean-Paul Mattei (Dem) apporte le témoignage de l'exécutant local : « l'établissement des budgets communaux tablait sur une recette correctement prévue, celle de la taxe d'aménagement encaissée. Depuis, une rupture s'est produite. » Adopté à main levée, ce qui fait tomber les amendements 2669, 500, 1200 et 1316. Le BOFiP confirme que l'exigibilité à l'achèvement résulte de l'ordonnance du 14 juin 2022, déjà corrigée deux fois depuis par le législateur.

Le fonds « recul du trait de côte » (amendement 72). Pascale Got (SOC) invoque « l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, frappé par l'érosion », et rappelle que « l'érosion étant un élément prévisible, [les communes] ne peuvent pas être aidées par le fonds Barnier », avec une recette de 0,10 % sur les transactions immobilières.

Alors qu'il faut financer des dépenses pérennes liées à l'érosion du trait de côte, la recette de cette taxe serait très cyclique, comme le sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il ne faudrait pas reproduire les difficultés infligées aux départements du fait du financement de dépenses sociales stables par des recettes liées aux cycles du marché immobilier, et recréer ainsi un effet ciseaux. Les DMTO constituent un très mauvais impôt, qui s'applique à l'acquisition immobilière, à l'accession à la propriété, à la mobilité résidentielle, aux jeunes actifs qui cherchent à se loger.

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Rejeté à main levée. C'est la meilleure objection de méthode de la séance, et elle est chiffrable : la baisse simultanée des recettes de taxe d'aménagement, votée le même soir, est exactement le même risque cyclique.

Les chiffres de fin de séance, vérifiés

• France ruralités revitalisation : le zonage, entré en vigueur le 1er juillet 2024, concerne bien les communes de moins de 30 000 habitants, et « toutes les communes de moins de 30 000 habitants » de treize départements, dont la Nièvre, circonscription de Perrine Goulet (Entreprendre Service Public). Le repêchage des 2 200 communes initialement sorties des ZRR est confirmé (AMF) : environ 17 700 + 2 200 communes, soit « presque 20 000 », comme le dit le ministre. L'amendement visait donc un effet de seuil réel, au risque, non chiffré par ses auteurs, de décaler ce même seuil.
• Logements vacants : l'INSEE recense 3,0 millions de logements vacants au 1er janvier 2025, soit 7,7 % du parc, contre un pic de 8,1 % en 2019, en baisse continue depuis cinq ans (INSEE Focus n° 359). Le premier chiffre d'Eva Sas est exact ; sa caractérisation (« une situation qui s'aggrave ») ne vaut pas pour le taux de vacance, qui recule, et la hausse de 60 % depuis 1990 n'a pas pu être vérifiée. Le chiffre de 4 millions de mal logés est en revanche confirmé par le 30e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, comme le taux de 34 % de la valeur locative à partir de la deuxième année de vacance. Le point aveugle : la taxe sur les logements vacants laisse place, à compter des impositions 2027, à une taxe locale sur laquelle les communes peuvent déjà majorer les taux jusqu'à 30 % la première année et 60 % à compter de la deuxième (Zéro Logement Vacant, beta.gouv.fr), soit au-dessus du premier palier proposé par Sas (50 % dès la quatrième année). L'amendement ignorait une réforme déjà votée.
• Ce que dit la recherche sur les taxes sur les logements vacants. L'expérience la mieux documentée est celle de Vancouver, dont l'Empty Homes Tax (2017) a été évaluée par différence-en-différences, synthèse reprise par le C.D. Howe Institute : la taxe a réduit le taux de vacance d'environ 1,5 point de pourcentage, soit ~5 355 logements remis sur le marché entre 2016 et 2021, un effet réel mais deux fois plus faible que les 54 % avancés par la ville, et sans effet mesurable sur les loyers ni sur le volume de constructions neuves (C.D. Howe Institute, « The Verdict on Vacant Home Taxes »). Transposé en France, où la vacance est concentrée dans des marchés détendus et non tendus, cet ordre de grandeur laisse penser qu'une progressivité accrue déplace surtout l'assiette, sans produire de logement neuf.
• Taxe d'aménagement : les chiffres de Cazeneuve correspondent aux évaluations publiées. Le rapport d'information du Sénat n° r25-119 sur les dysfonctionnements de la collecte donne un rendement tombé à 1,5 Md€ en 2024 contre 2,3 Md€ en 2023, et attend environ 1 Md€ en 2025, soit une chute cumulée de 56,2 % depuis 2023 ; le contrôle « flash » de la Cour des comptes retient une chute de 31 % en 2024, avec 36 % du produit revenant aux départements, et un courrier commun AMF-AMRF-Départements de France-FNGCAUE chiffre la baisse des recettes départementales à environ 63 % entre 2021 et 2025 (AMF). La perte dénoncée est donc avérée, avec la nuance qu'a rappelée le ministre : le cycle immobilier explique une part de la chute, distincte de la réforme de l'exigibilité. Le pas que l'adoption fait sauter, c'est justement cette attribution : l'Assemblée a tranché avant le rapport de l'IGF attendu « dans le courant du mois de novembre », et le ministre l'a dit explicitement. Une proposition de loi déposée en mars 2026 reprenait la même demande et restait en attente à la commission des finances.

Recherche incomplète sur deux points : les chiffres attribués oralement par le rapporteur général ou les orateurs (rapport Jolly-Rolland 27 %, IGF 60 %, 55 % et 42 %, 56 % de départements à taxe additionnelle, 258 prélèvements, progression de 4,5 % par an du versement mobilité, TGAP 2011 à 329 M€) n'ont pas pu être rattachés à leur document source, et la position des groupes n'est établie que pour les amendements ayant donné lieu à un scrutin public publié, les autres ayant été votés à main levée.